Loi « Avenir professionnel » : Focus sur les mesures concernant la formation

La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », autrement appelée « Loi Avenir », réforme en profondeur le système de formation professionnelle. En effet, cette dernière a notamment pour objectif, de faciliter le recours aux actions de formations permettant ainsi de rendre les individus plus autonomes dans leur projet professionnel. De ce fait, de nombreuses mesures significatives ont été mises en place. Nous vous livrons les principaux points de cette réforme mise en place à partir du 1er Janvier 2019 jusqu’en 2021.

Le plan de formation devient « le plan de développement des compétences »

Les deux catégories du plan de formation relatives à l’action de formation de maintien dans l’emploi et de développement des compétences sont supprimées, mais l’obligation d’adaptation des salariés à leur poste de travail et le maintien de leurs capacités à occuper un emploi sont maintenus. Les catégories d’actions sont donc remplacées par des objectifs professionnels à atteindre. Le plan de développement des compétences concerne toutes les entreprises. Cependant les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir un financement de la part des OPCO (Opérateurs de Compétences). Celui-ci peut être réalisé soit sur le temps de travail (avec maintien de la rémunération) soit, en tout ou partie en dehors du temps de travail (sous certaines conditions).

Création du dispositif Pro-A

C’est un dispositif qui est destiné à la fois aux collaborateurs souhaitant se réorienter à l’aide d’une reconversion professionnelle mais également aux salariés souhaitant bénéficier d’une promotion interne. Pro-A remplacera la période de professionnalisation et permettra à un collaborateur de changer de métier ou d’être promu par le biais d’une formation en alternance. Ce dispositif est principalement destiné aux salariés en CDI ou en CUI (Contrat Unique d’Insertion) à durée indéterminé, mais également aux salariés dont la qualification n’est pas suffisante. La formation se déroulera sur le temps de travail, le collaborateur conservera donc sa rémunération.

Changement concernant les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Apprentissage :
– Age repoussé à 29 ans révolu
– Durée entre 6 mois et 3 ans
– Mobilité possible hors Union Européenne (UE)
– Aide unique attribuée à l’employeur de moins de 250 salariés

Professionnalisation :
– Durée maximum portée à 36 mois
– Possibilité de mobilité dans l’UE et hors UE

Transformation des OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée) en OPCO (Opérateur de Compétences)

Les OPCA étaient en charge de la collecte des fonds destinés à la formation professionnelle. Depuis la réforme « Loi Avenir professionnel », les OPCO, anciennement OPCA, ne collecteront plus les cotisations formation des entreprises, dorénavant confiées aux URSSAF, ils auront un rôle de conseiller. En effet, plusieurs missions leurs seront attribuées :
– Aider les entreprises et les branches professionnelles dans leurs missions sur les sujets liés à la GPEC, à la certification et au développement de l’alternance.
– Assurer un service de proximité auprès des TPE-PME dans la définition de leurs besoins en formation.

Une seule contribution mais deux régimes

Désormais, les entreprises devront verser une contribution unique, mais elle sera divisée en deux régimes distincts :
– La contribution à la formation professionnelle
– La taxe d’apprentissage Cette contribution sera désormais collectée par les URSSAF.

Le compte personnel de formation (CPF) se voit modifié

Le CPF sera dorénavant crédité en euros et non plus en heures : 500€/an pour se former, plafonné à 5 000€ (800€/an pour les moins qualifiés, plafonné à 8 000€).

Le CPF de transition professionnel qui succède au CIF

Un des objectifs de cette réforme est d’apporter un financement aux projets de reconversion professionnelle. Le salarié concerné devra demander un congé spécifique si la formation est effectuée, en tout ou en partie sur le temps de travail.

Déploiement du conseil en évolution professionnelle (CEP)

Le CEP reste un service gratuit pour tous, cependant celui-ci s’élargit sur tout le territoire afin d’évaluer les compétences, de définir un projet et d’identifier les formations nécessaires, dans le but d’accompagner et de guider les individus.