Qu’est-ce que l’examen de conformité fiscale (ECF) ?

ecf comptabilite

Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscal (ECF) permet à l’initiative de chacune des entreprises de bénéficier d’une prestation contractuelle visant à renforcer la sécurité fiscale et juridique. Ainsi, les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter un prestataire externe pour la réalisation de cet examen de conformité fiscale (ECF) et s’assurer que les règles fiscales appliquées sont conformes à la réglementation. Qui peut en bénéficier ? Quels sont les points de contrôle ? Comment le mettre en œuvre ? CAPEOS, cabinet d’expertise comptable, vous informe et vous apporte toutes les réponses à ces questions dans son actualité du blog.

 

Qu’est-ce que l’ECF ?

L’examen de conformité fiscale ou ECF, est une prestation contractuelle au titre de laquelle le prestataire s’engage à examiner dix points fiscaux les plus fréquemment vérifiés par l’administration fiscale :

  • La conformité du fichier des écritures comptables (FEC)
  • La qualité du FEC
  • La certification des logiciels de caisse
  • La conservation des documents
  • Le respect des régimes fiscaux pour l’IS et la TVA
  • Les règles sur les amortissements et leur traitement fiscal
  • Le respect des règles sur la détermination des provisions et leur traitement fiscal
  • La détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
  • La déductibilité des charges exceptionnelles
  • L’exigibilité en matière de TVA

En complément de ces points, le prestataire en charge de l’examen s’engage également à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales. Concrètement, l’ECF a pour but de contrôler la comptabilité d’une entreprise et se traduit ensuite par un compte-rendu de mission qui est transmis à l’administration fiscale.

Avec l’examen de conformité fiscale, vous sécuriserez donc la situation fiscale de votre entreprise et limiterez les risques et les conséquences que peuvent avoir un contrôle fiscal. Ainsi, aucune pénalité ni intérêt de retard ne sera dû en cas de rappel d’impôt sur l’un des points validés lors de cet examen.

Bien que l’ECF n’annihile pas la mise en place des contrôles fiscales, il permettra d’établir une relation de confiance avec l’administration fiscale. Cette dernière tiendra compte de l’existence de l’examen de conformité fiscale dans le cadre de la planification de ses contrôles. Les autorités fiscales seront donc moins tentées de contrôler une entreprise attestée comme conforme par un tiers de confiance.

 

Comment mettre en œuvre l’examen de conformité fiscale ?

Toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité peuvent demander la réalisation d’un ECF. Sans obligation, cet examen est réalisé par une démarche volontaire de la part des entreprises. Cette mission suppose un contrat établi par le prestataire qui fixe les modalités de son intervention. Liste des points vérifiés, période vérifiée, rémunération du ou des prestataires, tout sera fixé sur le contrat. L’examen peut être réalisé en toute indépendance, par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou encore un organisme de gestion. Il s’engage à vérifier certaines conformités aux règles fiscales des points prévus dans un « chemin d’audit » et selon un cahier des charges définis par arrêté du 13 janvier 2021.

Pour les exercices coïncidant avec l’année civile, l’examen est transmis à l’administration fiscale par le prestataire au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats. Dans les autres cas, l’ECF doit être envoyé dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration.

À savoir également que cet examen doit être conservé par les différentes parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.

 

Nos experts comptables restent à votre disposition pour répondre à vos interrogations. Dans la plupart des cas, l’auditeur sera amené à solliciter l’accompagnement de l’expert comptable de l’entreprise pour assurer cette mission spécifique annuelle. Nos équipes restent ainsi à votre écoute et votre service.

Partenariat entre la Banque de France et la DGFIP : une efficience pour collecter les liasses fiscales

liasse fiscale comptable

Votre cabinet d’expert comptable CAPEOS détaille dans cette actualité le nouveau partenariat établit entre la Banque de France et la Direction Générale des Finances Publiques pour simplifier les démarches des entreprises. Nous aborderons ici les questions suivantes : quelle est la définition d’une liasse fiscale ? Pourquoi avoir fait évoluer son mode de collecte ? Découvrez les réponses à ces interrogations.

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

Une entreprise ou son expert-comptable produit et remet à l’administration fiscale un ensemble de documents fiscaux lors de la clôture de l’exercice. C’est ce qu’on appelle la liasse fiscale (également nommée déclaration fiscale des entreprises). Cette dernière détermine le résultat imposable de l’entreprise et par conséquent le montant des impôts qui devra être payé. La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises à l’exception faite pour les micro-entrepreneurs (anciennement appelés auto-entrepreneurs).

Pourquoi ce partenariat entre la Banque de France et la Direction Générale des Finances Publiques ?

Certaines entreprises devaient envoyer les données des liasses fiscales à la fois à la Direction Générale des Finances Publiques et à la Banque de France pour sa mission d’analyse économique. Cette double transmission n’étant pas optimale, les deux organismes ont décidé de s’unir afin de mettre en place un processus automatisé de retransmission des documents fiscaux. Depuis le 15 février 2021, les entreprises concernées effectuent à présent un seul envoi à la DGFIP qui se charge ensuite de retransmettre les documents à la Banque de France.

Ce dispositif recouvre les annexes aux déclarations de résultats des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) relevant du régime normal (RN) ou simplifié d’imposition (RSI). Il porte sur l’intégralité des feuillets du régime normal (2050 à 2059G) ou simplifié (2033A à 2033G) en application de l’Article L141-6 du code monétaire et financier (CMF) et de l’article L135 I du Livre des Procédures Fiscales.

Quels sont les atouts de cette transmission automatisée ?

Cette évolution présente de nombreux avantages pour les entreprises mais également pour la Banque de France et la DGFIP.

  • Une simplification des démarches pour les entreprises.
  • Une couverture plus complète du périmètre des entreprises donnant lieu à une cotation par la Banque de France. Un élément important dans la période actuelle où la crise sanitaire a encore accru le besoin qu’ont les entreprises, leurs banques et les pouvoirs publics de disposer de l’analyse de la Banque de France.
  • Une amélioration du financement de l’économie en procurant aux entreprises les taux parmi les plus bas au sein de l’Union Européenne. C’est une conséquence positive de l’élargissement des créances que les banques peuvent apporter en garantie des refinancements qu’elles demandent à l’Eurosystème.
  • Un renforcement des moyens d’action des pouvoirs publics pour la prévention et le traitement des difficultés des entreprises mais également pour le développement du tissu productif en France.
  • La protection des données et le respect des règles de confidentialités (RGPD).

La Banque de France ne demandera donc plus aux entreprises, sauf pour de rares exceptions (associations, fondations ou encore groupes produisant des comptes consolidés), leurs documents comptables.

Pour vous aider et vous accompagner dans vos formalités et vos déclarations fiscales obligatoires, l’équipe du cabinet d’expertise comptable CAPEOS reste à votre entière disposition.  Contactez notre cabinet comptable pour toute question ou demande de rendez-vous.

Les cadeaux d’entreprise : quelle fiscalité s’applique ?

cadeaux entreprise quelle fiscalite

Les fêtes de fin d’année approchent à grands pas : avez-vous pensé aux cadeaux clients, aux cadeaux partenaires et aux cadeaux fournisseurs ? En effet, cette période de fin d’année est souvent propice aux cadeaux d’affaire ou d’entreprise offerts pour remercier une collaboration et renforcer les liens professionnels qui vous unissent. Il peut s’agir de la traditionnelle boite de chocolat, de coffrets gourmands, de produits gastronomiques, de champagnes, de produits high tech… ou encore des goodies (objets publicitaires) à l’effigie de l’entreprise. Véritable levier marketing, le cadeau d’entreprise est encadré et réglementé par l’administration fiscale. Mais pour les cadeaux d’entreprise : quelle fiscalité s’applique ? CAPEOS CONSEILS vous en dit plus sur le fonctionnement dans cette actualité dédiée.

 

La déductibilité du résultat

Dès lors qu’il est offert dans l’intérêt de l’entreprise, le cadeau d’affaire est bien souvent déductible du résultat imposable. Cependant, il convient de veiller à ce que la valeur du cadeau ne soit pas excessive. Aucun seuil de valeur n’est fixé par la législation. C’est l’administration fiscale qui évalue si la valeur du cadeau semble disproportionnée ou non. Cette évaluation tient compte notamment du chiffre d’affaires de l’entreprise qui offre le cadeau. Toutes dépenses effectuées pour les cadeaux d’entreprise doivent figurer dans le relevé détaillé des frais généraux.

Attention, si la somme des cadeaux dépasse 3000€ par an, l’entreprise a l’obligation de renseigner le relevé spécial n° 2067 intégré à la déclaration de résultats des sociétés. Elle doit renseigner l’annexe n° 2031 ter à la déclaration de résultats pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.

Au-delà d’une valeur excessive, la déductibilité des cadeaux d’entreprise du résultat imposable peut-être remise en cause.

 

Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal ?

En cas de contrôle fiscal, l’entreprise doit obligatoirement détenir les informations suivantes :

  • l’identité du bénéficiaire du cadeau,
  • les raisons pour lesquelles le cadeau a été offert,
  • les factures comprenant bien les mentions légales et obligatoires prescrites par le Code général des impôts (CGI).

En cas d’absence de ces éléments ou en cas d’erreur commise, une sanction est appliquée conformément à l’article 1763 du CGI. Une pénalité de 5 % des sommes non intégrées sur le relevé ou de 1 % lorsque les frais sont déductibles est encourue.

 

La TVA est-elle déductible ?

L’entreprise à la possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des cadeaux dont la valeur est inférieure à 69 € par bénéficiaire et par an. Si un même bénéficiaire reçoit plusieurs cadeaux dans l’année, la somme des dépenses engagées doit rester en dessous de 69€ pour que l’entreprise puisse déduire la TVA. Cette somme comprend également les frais annexes éventuels de distribution tels que les frais d’emballage et de livraison. Une revalorisation de ce plafond a lieu tous les 5 ans. C’est pourquoi, à compter du 1er janvier 2021, le montant de ce plafond devrait évoluer.

Concernant les goodies personnalisés au nom de l’entreprise ou les objets publicitaires, la TVA est récupérable sans que le montant soit plafonné.

Vous avez des questions sur vos cadeaux d’entreprise destinés à vos clients, partenaires ou fournisseurs ? Ou vous souhaitez en savoir plus sur les cadeaux d’entreprise et la fiscalité qui s’applique ? Vous pouvez contacter nos équipes comptables CAPEOS CONSEILS, à votre disposition pour plus de précisions.

Comment optimiser votre rémunération de dirigeant ?

comment optimiser votre remuneration de dirigeant

Vous souhaitez optimiser votre rémunération de dirigeant ? Vous vous interrogez sur les différents facteurs susceptibles d’impacter votre rémunération ? Quels sont les leviers d’optimisation afin de réduire le coût des charges sociales et de l’impôt ? Les experts du blog de CAPEOS CONSEILS vous donnent quelques pistes à explorer pour faciliter votre prise de décision dans l’optimisation de votre rémunération.

 

Bien choisir la forme juridique de sa structure

Dans un premier temps, il est essentiel de bien comprendre les différents statuts juridiques car ceux-ci définissent le statut social et le mode d’imposition (IS ou IR).

Par exemple, si vous exercez en entreprise individuelle ou en tant que gérant majoritaire d’une SARL, vous êtes considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS). Dans ce cas, les cotisations sociales et patronales seront moins élevées sur votre rémunération brute que si vous êtes « salarié ». Le gérant minoritaire d’une SARL est quant à lui « assimilé salarié » par exemple.

Lorsque votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), vous avez la possibilité d’arbitrer entre un versement de salaire ou de dividendes.

Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), la rémunération du dirigeant correspond aux bénéfices.

Si vous êtes créateur d’entreprise, vous pouvez choisir votre statut de dirigeant et retenir le mode d’imposition le plus adapté à votre situation actuelle et à venir. Si votre entreprise est déjà créée, des modifications peuvent toujours être effectuées afin d’optimiser vos revenus.

Dans tous les cas, le dirigeant ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

 

Pensez à la rémunération indirecte

Lorsque vous engagez des frais à titre personnel pour des besoins professionnels, n’omettez pas de procéder au remboursement de ces dépenses. Il est nécessaire dans ce cas de justifier ces dépenses avec vos factures et notes de frais que vous devez conserver. Ainsi, vous réduisez l’impôt sur les sociétés à payer, sans impacter votre impôt sur le revenu.

Lorsque vous travaillez à votre domicile (télétravail ou home working), vous pouvez vous verser un montant prenant en charge les frais d’électricité ou encore une partie de la taxe d’habitation. Même si ces sommes peuvent sembler minimes, cumulées entre elles, ces compléments de revenus ne sont pas à négliger pour optimiser votre rémunération de dirigeant.

 

Optimisez le véhicule du dirigeant

Faut-il privilégier la voiture de société ou utiliser son véhicule personnel intégrant les indemnités kilométriques ?

La réponse à cette question varie selon les souhaits d’acquisition du véhicule du dirigeant et selon les kilomètres parcourus en déplacements professionnels. En effet, si vous souhaitez acquérir un véhicule neuf, voire haut de gamme et que vous faites peu de déplacements professionnels (moins de 5 000 km par an), il est préférable de privilégier l’achat d’une voiture de société. A contrario, si vous souhaitez utiliser un véhicule d’occasion pour vos nombreux déplacements professionnels, optez pour le versement d’indemnités kilométriques en utilisant votre véhicule personnel.

 

Mettre en place l’intéressement : un avantage fiscal

Un autre levier qui peut vous permettre d’optimiser vos revenus de dirigeant : la mise en place d’un contrat d’intéressement au sein de votre entreprise. En effet, les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier de l’intéressement, correspondant à la distribution d’une quote-part du bénéfice de l’entreprise, sous certaines conditions, notamment :

  • la TPE doit employer au moins un salarié,
  • le contrat d’intéressement doit avoir été mis en place 6 mois avant la date de clôture de l’exercice comptable,
  • la somme de la prime d’intéressement versée est plafonnée (30 393 € en 2019),
  • la prime versée au dirigeant d’entreprise ne doit pas dépasser le montant de la prime la plus élevée versée aux salariés.

Ainsi, les rémunérations versées sous contrat d’intéressement sont exonérées des charges sociales et le paiement des primes d’intéressement est déductible de l’IS et de l’IR.

 

Plan d’Epargne Entreprise (PEE) : un complément au plan d’intéressement

Le PEE concerna à la fois les salariés et les dirigeants d’entreprise. Il s’agit d’un contrat d’épargne dont les revenus ne sont pas imposés.

Bloquée pendant 5 ans, le déblocage de cette épargne avant les 5 ans, sans aucune pénalité fiscale, peut se faire lorsque vous êtes dans l’une des 11 situations définies (mariage, divorce, naissance, acquisition résidence principale, rupture du contrat de travail, etc.).

Ainsi, si vous choisissez de verser votre prime d’intéressement sur votre PEE, celle-ci ne sera pas imposée.

 

Pensez au plan d’épargne retraite (PERCO)

Accessible au salarié et dirigeant de TPE, le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) permet de se constituer une épargne qui sera disponible au moment de la retraite.

Le PERCO permet de constituer un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations…) dont les versements peuvent provenir :

  • d’un épargne personnelle,
  • d’un intéressement
  • d’une participation aux résultats de l’entreprise,
  • d’un compte épargne-temps.

Le PEE et le PERCO vous permettent de vous constituer une épargne pour anticiper l’avenir.

 

En fonction de votre situation personnelle et professionnelle, de nombreux leviers existent pour optimiser votre rémunération de dirigeant. Aussi, nos experts comptables sont à votre service pour analyser les dispositifs susceptibles de vous intéresser pour une meilleure optimisation de vos revenus à court, moyen et long terme.

 

Comprendre le calcul des Indemnités kilométriques

les indemnites kilometriques

Lorsqu‘un dirigeant ou un salarié utilise son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle, celui-ci peut obtenir le remboursement des frais engagés. Il s’agit des indemnités kilométriques. Comment comprendre le calcul des Indemnités kilométriques ? Quels sont les critères d’obtention ? Le blog de CAPEOS CONSEILS reprend quelques éléments clés pour faciliter la compréhension des indemnités kilométriques.

 

Quand peut-on bénéficier des indemnités kilométriques ?

Plusieurs critères sont à prendre en compte pour bénéficier des indemnités kilométriques, à savoir :

  • Le véhicule utilisé doit être immatriculé au nom du salarié ou au nom du dirigeant d’entreprise. L’immatriculation du véhicule ne doit pas être au nom de la société.
  • Les frais de déplacement doivent être justifiés par les précisions suivantes : la date, le lieu, la distance parcourue en kilomètres et l’objet du déplacement. Ce dernier doit être strictement professionnel.

Il convient de préciser que les indemnités kilométriques ne peuvent pas couvrir les trajets entre le domicile et le travail.

 

Comment sont calculées les indemnités kilométriques ?

Tous les ans, un barème est publié pour le calcul des montants des indemnités kilométriques. Ce barème varie selon du nombre de chevaux du véhicule et le nombre de kilomètres parcourus.

Le 16 mars 2019, les nouveaux barèmes kilométriques pour les voitures ont été publiés au Journal officiel. Une revalorisation a été appliquée pour les véhicules dont la puissance est de 4 CV ou moins. En effet, ces véhicules étant moins polluants, l’avantage augmente de 5 % pour les véhicules de 4 CV et de 10 % pour les véhicules de 3 CV. Aucun changement pour les véhicules de 5 CV et plus.

Voici le barème publié

Nombre de CV < de 5 000 km De 5 001 à 20 000 km >à 20 000 km
3 CV et moins 0,451 x d ( 0,270 x d) + 906 0,315 x d
4 CV 0,518 x d ( 0,291 x d) + 1 136 0,349 x d
5 CV 0,543 x d (0,305 x d) + 1 188 0,364 x d
6 CV 0,568 x d (0,32 x d) + 1 244 0,382 x d
7 CV et plus 0,595 x d (0,337 x d) + 1 288 0,401 x d

« d » étant la distance parcouru en kilomètres (km).

Pour les 2 roues motorisés, il existe 2 autres barèmes : un pour les cyclomoteurs et l’autre pour les motocyclettes.

 

Quelles sont les dépenses couvertes par les indemnités kilométriques ?

Le barème kilométrique prend notamment en charge les dépenses suivantes :

  • l’assurance,
  • la dépréciation du véhicule,
  • le carburant,
  • les frais de réparation et d’entretien,

En revanche, les dépenses de péage et de stationnement (parking, parcmètre…) ne sont pas comprises dans les indemnités kilométriques.

 

Quels sont les avantages des indemnités kilométriques ?

Non soumis à l’impôt sur le revenu, le remboursement des indemnités kilométriques ne figure pas sur le bulletin de salaire ni sur la déclaration de revenu du salarié. Avantage pour la société, celle-ci n’est pas soumise à la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) dont le montant ne doit pas excéder 4000€ par an.

 

Quels sont les inconvénients des indemnités kilométriques ?

L’inconvénient majeur pour le salarié est d’utiliser son véhicule personnel pour des besoins professionnels. En effet, cette utilisation peut provoquer une usure plus rapide du véhicule et engendrer des frais conséquents de réparation ou d’entretien qui resteront à sa charge.

Pour le dirigeant d’entreprise, il n’y a pas d’amortissement du véhicule et les frais d’assurance, essence, entretiens… ne sont également pas pris en charge.

 

Quelles sont les autres possibilités ?

Lorsque la société du salarié détient un véhicule, le salarié peut alors l’utiliser pour ses déplacements professionnels. Dans ce cas, aucune indemnité kilométrique ne lui sera versée.

Concernant le dirigeant, il peut procéder à l’acquisition d’un véhicule de société, immatriculé au nom de l’entreprise. La société prendra en charge le coût d’acquisition du véhicule ainsi que les frais d’assurance, de carburant, de réparations et d’entretiens du véhicule.

Pour plus d’information, les équipes CAPEOS CONSEILS sont à votre écoute et à votre service pour vous conseiller.

 

Qu’est-ce que le contrôle fiscal entreprise ?

Quest ce que le controle fiscal entreprise

Dans le système français, chaque entreprise est obligée de déclarer à l’administration ses revenus perçus au cours de l’année. Par la suite, les impôts sont basés sur les impositions déclarées. Pour éviter toutes fraudes venant des contribuables, une institution a été créée pour contrôler l’exactitude des impositions déclarées. La direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui dépend du ministère de l’Économie et des Finances, procède à de nombreux contrôles fiscaux chaque année. Comment sélectionne-t-elle les contribuables qu’elle va contrôler ? CAPEOS CONSEILS, société d’expertise comptable vous éclaire sur l’origine des contrôles fiscaux.
Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que le contrôle fiscal est une étape normale dans la vie d’une entreprise. Le rôle des agents de la direction générale des Finances publiques est de vérifier la sincérité des déclarations déposées. Pour cela, ils procèdent de deux façons différentes : le contrôle fiscal sur pièces et le contrôle fiscale sur place.

Contrôle fiscal sur pièces

Au sein de leurs bureaux, les inspecteurs vérifient les déclarations des contribuables. Pour ce faire, le chef d’entreprise sollicité par un contrôle fiscal doit communiquer ses fichiers comptables à l’administration pour qu’ils puissent procéder à des calculs et des classements. Si une éventuelle anomalie est repérée, les agents vont demander à l’entreprise d’expliquer et de justifier les anomalies repérées.
À la fin de cette procédure, qui a une durée maximale de 6 mois, l’administration doit avertir le contribuable de la décision finale de ce contrôle à distance.

Contrôle fiscal sur place

Le dirigeant est prévenu au préalable qu’un contrôle va avoir lieu dans son entreprise. Selon la loi, l’administration a accès à tous les documents comptables, juridiques et commerciaux de l’entreprise (livre-journal, factures, relevés de compte bancaire…), à condition qu’ils puissent éclairer l’inspecteur dans sa mission de vérification.
À la fin de cette procédure, l’agent doit faire un compte-rendu critique sur le plan fiscal de l’entreprise. Si nécessaire, il pourra même rejeter la comptabilité si elle comporte trop d’erreurs graves et répétées notamment, en cas d’absence de fichiers FEC et d’utilisation de matériels informatiques certifiées NF525 pour les systèmes de caisse. Pour conclure cette vérification, l’inspecteur propose un entretien pour faire part de ses rectifications au contribuable.

Dans les deux cas, un document informant du contrôle fiscal est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au contribuable. Il est important de préciser qu’un chef d’entreprise a le droit d’être accompagné d’un expert-comptable lors de cette vérification.

Comment éviter le contrôle fiscal ?

Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que le contrôle fiscal ne peut pas être évité puisqu’il est aléatoire. Toutefois, il existe des moyens pour limiter la probabilité d’être contrôlé. CAPEOS CONSEILS vous délivre quelques éléments qui semblent attirer davantage l’attention de l’administration fiscale :

  • Aucun contrôle fiscal effectué depuis la création de votre entreprise
  • Des organismes sociaux comme l’URSSAF par exemple qui auraient décelé des anomalies lors de leur dernier contrôle
  • Quelques incohérences fiscales identifiées :  défaut de déclaration, répétitions de négligences ou de retard, erreurs ou oublis…

Il est possible que votre entreprise se fasse contrôler deux années de suite. En effet, pour vérifier que les faits reprochés aient bien été corrigés au cours de l’année, l’administration peut être amenée à contrôler de nouveau votre société.
Cet article montre l’importance du classement et de la conservation de tous les documents de l’entreprise. En outre, archiver régulièrement les factures, les justificatifs ou bien les données comptables, apporte une première bonne impression à l’inspecteur.

Vous souhaitez comprendre davantage le contrôle fiscal ? Savoir précisément comment s’y préparer et le gérer ? Rendez-vous le 28 mars pour une Matinale (à Rennes dès 8h30) et un Afterwork (à Vitré dès 17h30) autour d’un échange sur l’anticipation d’un contrôle fiscal.
Parce que CAPEOS CONSEILS, cabinet d’expertise comptable, est votre co-pilote et partenaire de confiance dans tous vos projets, nous vous soutenons aussi dans cette étape cruciale et stressante pour un chef d’entreprise.

L’année blanche du prélèvement à la source

annee blanche prelevement a la source

A compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source pour tous les contribuables afin d’éviter le décalage entre les revenus perçus à l’instant T et le montant de l’imposition calculé sur le revenu de l’année précédente. L’année 2018 étant une année de transition, comment s’effectuera l’imposition des revenus ? Afin d’éviter la double imposition en 2019 correspondant au prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et au paiement de l’impôt sur les salaires de 2018, théoriquement dû en 2019, il a été acté qu’un crédit d’impôt neutralisera l’imposition des revenus de 2018. Cette année de transition est appelée pour l’administration fiscale « année blanche ».

 

Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) ?

 

Le Crédit d’Impôt CIMR permet d’effacer l’impôt calculé sur la totalité des revenus non exceptionnels de l’année 2018. Il est à noter que l’administration fiscale exclut du CIMR, les revenus exceptionnels perçus en 2018 comme par exemple :

  • Les indemnités de rupture de contrat de travail – Les indemnités de cessation des fonctions de dirigeant et de mandataire social
  • Les primes perçues sans lien avec le contrat de travail…

Par ailleurs, les revenus fonciers étant exclus du prélèvement à la source, ils sont considérés comme des revenus exceptionnels et ne sont donc pas concernés par le CIMR.

 

Que se passe-t-il pour les réductions et crédits d’impôts en année blanche ?

 

Au cours de l’année blanche, les bénéfices des crédits et réductions d’impôts seront conservés. Les avantages fiscaux faisant l’objet d’abattement seront intégrés directement au taux de prélèvement et les réductions d’impôt dues grâce aux dons versés auprès d’associations seront réglées courant 2019. Les crédits d’impôts (emploi de personnes à domicile, garde d’enfants, dispositifs Pinel, Censi-Bouvard, Scellier…) seront perçus sous la forme d’un acompte de 60% du montant des dépenses engagées le 15 janvier 2019. Pour les années suivantes, le virement des crédits d’impôt sera effectué au mois d’août selon la déclaration réalisée au printemps.

 

Calendrier du Prélèvement à la source (PAS)

 

Au 1er janvier, le PAS entre en vigueur. Même si l’imposition des revenus de 2018 est susceptible d’être neutralisée par le Crédit d’Impôt CIMR, une déclaration de revenu devra quand même être effectuée en avril-juin 2019. Une actualisation du taux de prélèvement sera faite en septembre 2019. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos précédentes actualités sur le sujet. Sachez que toute l’équipe de CAPEOS CONSEILS est à vos côtés pour vous conseiller au mieux de vos intérêts et répondre à vos interrogations.

Des réponses à vos questions sur le prélèvement à la source (PAS)

prelevement a la source

La mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier prochain suscite des inquiétudes et de nombreux questionnements. En effet, pour rappel, il appartiendra à chaque employeur de reverser l’impôt prélevé sur le salaire de leurs collaborateurs à l’administration fiscale.

  • Que se passe-t-il si l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé d’un salarié ?
  • Quelles sont les responsabilités de l’employeur en cas de fraude, d’erreur ou de défaillance ?
  • Comment s’effectue le traitement des réductions et crédits d’impôt ?

 

Rappel des options de taux possibles

 

Trois taux de PAS sont possibles :

  • Le taux personnalisé correspondant au foyer,
  • Le taux individualisé permettant d’équilibrer l’imposition commune d’un couple marié ou pacsé dont les revenus ont une forte disparité
  • Le taux neutre (taux non personnalisé) possible pour les salariés ne souhaitant pas communiquer leur taux personnalisé à leur employeur

 

Que se passe-t-il si l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé d’un salarié ?

 

Si l’employeur n’a pas reçu le taux personnalisé d’un collaborateur par l’administration fiscale, le prélèvement à la source s’applique avec le taux neutre indiqué dans la grille de taux élaborée tous les ans. Intégrée dans les logiciels de paie, le taux neutre est conçu à partir du nombre de parts d’un célibataire sans enfant. Si le montant de la rémunération est inférieur à 1367€ net imposables, le taux sera de 0%. Pour tout nouveau collaborateur au sein de l’entreprise disposant d’un taux personnalisé, l’employeur peut se le procurer et l’appliquer au premier versement de salaire. Il est prévu que l’employeur puisse connaître le taux personnalisé d’un contribuable par l’intermédiaire d’un service dédié dénommé « TOPAze » accessible via net-entreprises.fr.

 

En cas d’erreur, l’employeur est-il responsable ?

 

En cas d’erreur de calcul du prélèvement de la part de l’employeur, ce dernier en est responsable, tout comme pour le calcul des cotisations sociales salariales. Si le reversement de l’impôt prélevé sur le salaire de l’employé n’est pas reversé à l’administration, l’employeur en sera également tenu pour responsable.

 

Crédits et réduction d’impôt : comment sont-ils gérés ?

 

Si vos collaborateurs bénéficient de crédits ou réduction d’impôt suite à des dons effectués auprès d’associations ou des frais engagés pour la garde d’enfants ou d’aide à domicile…, l’administration fiscale procèdera à un reversement de ces sommes directement sur leur compte bancaire.

 

Simulation du prélèvement à la source

 

Afin d’informer le salarié avant la mise en place définitive du prélèvement, une phase de simulation du prélèvement à la source a été proposée par l’administration. Ainsi, l’employeur participant à cette phase de test à la possibilité de faire figurer sur le bulletin de paie de ses salariés les mentions suivantes : le taux de prélèvement, le montant de la rémunération servant pour le calcul, le montant simulé de l’impôt calculé, le montant de la rémunération théoriquement reversée au salarié après le prélèvement effectué. S’agissant d’une phase de simulation, aucune somme n’est actuellement prélevée ni reversée à l’administration fiscale. L’entreprise peut également procéder à des tests informatiques afin de s’assurer du bon fonctionnement du système d’échange entre elle et l’administration fiscale. Si vous êtes intéressé, un formulaire en ligne doit au préalable être complété sur le site www.dsn-info.fr.

Si vous avez d’autres interrogations, vous pouvez consulter notre précédent article abordant ce même sujet et sachez que notre équipe CAPEOS CONSEILS se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous guider dans vos démarches sur le prélèvement à la source. Contactez-nous 

Sponsoring ou mécénat : quelles sont les différences ?

mecenat sponsoring quelles sont les differences

Il n’est pas toujours simple pour tous dirigeants ou créateurs d’entreprise de différencier le sponsoring du mécénat d’entreprise. Nous allons donc tenter de vous éclairer sur les spécificités de ces deux mécanismes dont l’avantage commun est celui de valoriser l’image de l’entreprise.

 

Avantages et conditions du mécénat

 

Plusieurs conditions sont nécessaires pour identifier une action dans la catégorie du mécénat. Tout d’abord, l’association que vous souhaitez soutenir, doit être reconnue d’intérêt général et agir pour le plus grand nombre. Il s’agit donc d’une association a but non lucratif, disposant d’un conseil d’administration bénévole, dont l’ensemble des bénéfices est reversé au projet associatif. L’article 238bis du Code Général des Impôts précise la nature des activités éligibles. De plus, l’entreprise soutenant une association en mécénat, ne peut solliciter une contrepartie commerciale car l’engagement doit être désintéressé. Seule une contrepartie en nature est possible, comme par exemple une mise à disposition d’un local pour un événement, la remise d’entrées gratuites… En revanche, la valeur de cette contrepartie ne peut excéder 25% du montant du don.

60% du montant de la somme versée en don donne droit à un crédit d’impôt pour l’entreprise. A titre d’exemple, si vous dépensez 1 000€ en mécénat, ce montant n’est pas déductible fiscalement, mais vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 600€. Le montant du don versé ne peut dépasser 0,5% du chiffre d’affaires.

Différentes formes de mécénat existent tels que le mécénat de compétences, le mécénat financier ou en nature…

 

Avantages du sponsoring ou parrainage

 

A l’inverse du mécénat, dans le cadre d’une action de sponsoring ou parrainage, l’objectif est de récupérer une contrepartie positive de la somme investie, notamment en termes de communication sur l’image et la notoriété de l’entreprise. Cette opération marketing génère une facture précisant le montant engagé. Fiscalement, ce dernier constitue une charge déductible qui va baisser la base imposable à l’impôt (IS ou IR), sous réserve que le montant investi en partenariat soit en adéquation avec les retombées pour l’entreprise.

Qu’il s’agisse du mécénat ou du sponsoring, ces deux mécanismes doivent contribuer à soutenir des sujets et/ou des projets qui vous tiennent à coeur et qui rejoignent les valeurs de votre entreprise. En véritable stratégie de communication, ces deux pratiques peuvent même s’avérer complémentaires. Pour tous porteurs de projets, ces précisions peuvent vous aider dans vos recherches de financement. Pensez à contacter les équipes de CAPEOS CONSEILS pour vous conseiller sur votre projet et répondre à vos questions.

En savoir plus sur le prélèvement à la source

En savoir plus sur le prelevement a la source

Afin de supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant des contribuables dont les revenus peuvent fluctuer en raison d’un changement de situation (familiale ou professionnelle), l’administration fiscale met en oeuvre le prélèvement à la source. A compter du 1er janvier 2019, ce principe du prélèvement à la source s’appliquera sur les revenus de chaque contribuable. Ainsi, il revient donc à chaque employeur de se saisir de ce sujet colossal dès à présent pour être prêt à collecter l’impôt sur le revenu de ses collaborateurs.

 

Comment seront communiqués aux entreprise les taux de prélèvement ?

 

L’administration fiscale transmettra aux entreprises les taux de prélèvement par flux de retour de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et seront ainsi intégrés dans le logiciel de paie. Il revient donc à chaque employeur de s’assurer de la compatibilité du logiciel de paie. En effet, via le locigiel de paie, les entreprises appliqueront le taux de prélèvement transmis sur le salaire de leurs collaborateurs et calculeront le montant des prélèvements qu’elles transmettront au Trésor Public.

 

Quel sera le taux applicable pour les contrats courts ?

 

Pour les salariés en CDD, en travail temporaire, saisonniers et intermittents, dont le contrat est inférieur à 2 mois, un taux neutre s’appliquera sur leur rémunération, dans la limite des 2 premiers mois d’embauche. Pour les stagiaires et les apprentis, sachez que leur rémunération n’étant pas imposable, le prélèvement à la source ne sera donc pas applicable.

 

Le salarié peut-il transmettre un taux à son employeur ?

 

Seule la Direction Générale des Finances Publiques est habilitée à transmettre par retour de flux de la DSN, le taux de prélèvement de chaque salarié à l’employeur. Ce dernier est tenu de respecter le délai de validité de ce taux transmis par l’Administration Fiscale sous réserve de sanctions. En effet, en cas d’erreur ou de retard, l’employeur est soumis à une amende de 5% du montant du prélèvement litigieux, dans la limite de 250€.

Vous vous interrogez également sur les démarches à suivre en cas d’absence de transmission à l’employeur d’un taux personnalisé d’un salarié, sur les responsabilités de l’employeur en cas de fraude, d’erreur ou défaillance, sur le traitement des réductions et crédits d’impôt… Nous tenterons de répondre à ces interrogations dans une prochaine actualité. Nos experts de CAPEOS CONSEILS sont à votre disposition pour vous accompagner et vous renseigner dans vos démarches. Contactez-nous