Podcast #1 | Tout savoir sur les Évolutions législatives liées aux avantages sociaux

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Bienvenue sur ce Podcast du « Bilan », première édition du Podcast du cabinet d’expertise comptable CAPEOS CONSEILS dédié aux entrepreneurs. 

Ce premier podcast sera consacré à la matinale sur le thème des évolutions législatives liées aux avantages sociaux. Pour aborder ce thème, nous avons eu le plaisir de recevoir :

  • Yannick Gaultier, responsable du service social du cabinet CAPEOS CONSEILS
  • Bernard Voiseux, gérant du cabinet CERAP
  • Xavier Pont Halleux, groupama gan vie

Dans « le bilan », nos invités passent en revue : 

  • les dispositifs d’épargnes salariales, 
  • le PEE (Plan Epargne Entreprise), 
  • le PER (Plan Epargne Retraite) , 
  • le PERCO (Plan Epargne Collective), 
  • l’intéressement, 
  • la participation.

Ils évoquent leurs principales caractéristiques, les avantages sociaux et fiscaux, ainsi que les nouveautés suite à la loi Pacte. Ces sujets sont abordés du point de vue de l’employeur mais également du point de vue du salarié.  Nous espérons que vous passerez une agréable écoute. Un grand merci à nos intervenants pour leur analyse et leurs conseils d’experts. 

A bientôt pour un nouvel épisode du Bilan

Marché public : facturation électronique obligatoire pour les TPE

Facturation électronique

Dès le 1er janvier 2020, les TPE de l’artisanat, du commerce et des professions libérales travaillant pour le secteur public auront l’obligation de transmettre leurs factures sous forme dématérialisées.

 

La démarche Chorus Pro

À l’aide du portail gouvernemental Chorus Pro, les très petites entreprises (moins de 10 salariés) en relation avec le secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics…), peuvent utiliser dès à présent la plateforme afin de préparer la transition du 1er janvier 2020. Les mentions obligatoires à renseigner sur les factures électroniques restent les mêmes que celles attendues pour les factures papiers. Ainsi, les données figurant sur les factures électroniques seront systématiquement transmises à l’administration fiscale pour leur exploitation à des fins de collecte et de contrôle de la TVA.

Cette démarche électronique mise à disposition par l’administration présente des avantages :

  • Démarche économique. Envoyer ses factures par papier entraîne des frais d’affranchissements puis d’archivage papier. Hors, la démarche électronique ne nécessite plus de ce type de frais
  • Plateforme sécurisée
  • Transparence et traçabilité accrues des échanges entre l’entreprise et ses clients publics
  • Gain de temps dans l’envoi, le traitement, le suivi des factures et le délai de paiement est considérablement réduit

Depuis le lancement de Chorus Pro, environ 70 millions de factures dématérialisées ont déjà été réceptionnées de la part de 250 000 entreprises. En effet, de nombreuses entreprises ont d’ores et déjà anticipé l’obligation de dématérialiser leurs factures destinées aux clients du secteur public.

Il est nécessaire de rappeler que cette démarche est obligatoire sur le marché public :

  • depuis 2017, pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ;
  • depuis 2018, pour les entreprises de 250 à 5 000 salariés ;
  • depuis janvier 2019, pour les entreprises de 10 à 250 salariés.

 

Le fonctionnement des factures électroniques

Pour envoyer des factures au format électronique il est impératif de garantir leur authenticité et leur provenance. Pour assurer l’intégrité de leur contenu, voici 3 solutions envisageables :

  • Se baser sur les normes ou directives d’encodages EDI (échange de données informatisées) afin d’automatiser le traitement des factures. Par exemple, lorsqu’une entreprise émet ses factures par EDI, elle va émettre des messages électroniques normalisés qui seront télétransmis vers les ordinateurs de ses partenaires (fournisseurs, clients, banques) qui seront ensuite, capables d’intégrer automatiquement les données dans leurs systèmes d’information et le tout sans papier ni intervention humaine.
  • Opter pour la signature électronique
  • Contrôler en interne le processus de facturation afin d’être en mesure de le retracer

Pour information, en cas de litige les factures doivent être conservées pendant 6 ans pour le droit fiscal et 10 ans pour le droit commercial afin d’être en mesure de les retrouver. Avec la dématérialisation, la conservation de ses documents est plus fiable et moins chronophage.

 

Dématérialisation électronique et dématérialisation fiscale

Attention, il ne faut pas confondre la dématérialisation électronique et la dématérialisation fiscale. En effet, leur différence provient de la valeur de la preuve apportée.

Par exemple, si l’échange d’éléments se fait par voie électronique (EDI), la preuve matérielle juridique reste la facture papier. L’enjeu est de simplifier le processus entre les différents partenaires (clients, fournisseurs…) tout en conservant le traitement fiscal et juridique de la transaction.

Dans le cas de la dématérialisation fiscale, le document électronique transmis à une valeur de preuve puisque ce traitement est réalisé dans un cadre juridique précis (contrôles légales).

CAPEOS CONSEILS reste à votre disposition et pour plus de précision n’hésitez pas à nous contacter !

SIRET ET SIREN, quelles différences ?

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Si vous êtes en pleine création d’entreprise, vous avez sûrement déjà entendu plusieurs fois les mots SIRET et SIREN, mais que signifient-ils exactement ? Comment les différencier ? À quoi servent-ils ? Votre expert comptable CAPEOS CONSEILS vous en dit plus sur le SIRET et le SIREN.

 

Le numéro de SIREN : qu’est-ce que c’est ?

Le SIREN, Système d’Identification du Répertoire des Entreprises, c’est le numéro unique qui est attribué à votre entreprise (personne physique ou personne morale). Octroyé lors de sa création, il suivra votre société tout au long de sa vie. C’est l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui se charge de délivrer ce numéro à 9 chiffres. Cet identifiant est obligatoire et permet à une entreprise d’être connue des organismes fiscaux et sociaux et d’être immatriculée. Le numéro de SIREN ne peut être supprimé que dans les cas suivants : décès, liquidation, dissolution ou cessation d’activité.

 

Le numéro de SIREN : comment l’obtenir et où l’utiliser ?

Pour obtenir votre numéro de SIREN, il suffit de vous adresser au CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Il est également accessible via le site officiel infogreffe.fr. Ce numéro est un identifiant national et doit apparaître sur tous les supports légaux (factures, mentions légales…) et de communication destinés au public (site internet, papier en-tête, brochures…)

 

Le numéro de SIRET : qu’est-ce que c’est ?

Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est lui, le numéro unique de votre établissement géographique. Il existe autant de SIRET que vous possédez de locaux physiques.
Par exemple, CAPEOS CONSEILS, cabinet d’expertise comptable, possède 13 établissements dans le Grand Ouest et notamment à Rennes, Nantes et Paris. Chacune de ces agences possède son propre numéro de SIRET.
Ce dernier est composé du numéro de SIREN et des 5 derniers chiffres NIC (Numéro Interne de Classement). Le numéro de SIRET doit donc comporter 14 chiffres.

 

Le numéro de SIRET : comment l’obtenir et où l’utiliser ?

Afin d’obtenir le numéro de SIRET de son établissement, il suffit donc de connaître son numéro de SIREN (disponible sur le CFE ou infogreffe) et son NIC, attribué par l’INSEE. En cas de déménagement, le NIC change et le SIRET doit être mis à jour.

Le numéro de SIRET doit obligatoirement apparaître sur les bulletins de paie de vos salariés, vos devis, vos factures, vos contrats, le KBIS de votre entreprise et vos documents commerciaux et de communication.

 

En conclusion : le numéro de SIREN c’est l’identifiant de votre société et le numéro de SIRET, c’est l’identifiant de votre (vos) établissement(s) physique(s). Tous deux sont cependant indépendants du secteur d’activité, les sigles s’y référant étant le code APE (Activité Principale Exercée) ou le code NAF (Nomenclature d’Activité Française).

Vous êtes en pleine création d’entreprise et vous souhaitez faire appel à un professionnel qui vous éclaire sur les démarches à suivre ? Contactez-votre futur expert comptable !

Les Hard Skills et Soft Skills

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À l’ère du digitale ou toutes les connaissances techniques sont à portées de main, les compétences dites « douces » prennent petit à petit le pas sur les compétences techniques. Dans le milieu professionnel nous entendons fréquemment parler des « Hard Skills » et des « Soft Skills ». Cependant, savez-vous à quoi correspondent-elles et comment les évaluer ? Aujourd’hui, CAPEOS CONSEILS définit pour vous ces deux types de compétences bien distinctes.

 

Les compétences Hard Skills

Les compétences appelées « Hard Skills » se définissent comme les compétences et connaissances techniques que l’on peut acquérir durant son parcours scolaire et/ou professionnel. Ces compétences se démontrent et se prouvent par le biais de diplômes, certificats, titres etc. Importantes et valorisantes sur un CV, ces Hard Skills montrent l’aptitude d’une personne à réussir des missions et à atteindre des objectifs. Elles sont essentielles pour rassurer un recruteur sur diverses capacités (maîtrise de langues étrangères, maîtrise de logiciels, procédures…).

 

Les compétences Soft Skills

À l’inverse des Hard Skills, les Soft Skills sont liées aux qualités humaines. Elles représentent la personnalité d’une personne : bonnes manières, empathie, savoir-être, persuasion, capacité d’adaptation, patience… 07Autrement dit, c’est une intelligence comportementale ou émotionnelle qui caractérise la manière dont une personne interagit avec les autres et dans son travail. Fondamentales, les Soft Skills sont impératives pour assurer une bonne attitude salariale.

 

Les entreprises s’intéressent davantage à la personnalité et à l’intelligence émotionnelle

De nos jours, l’information et les compétences techniques sont facilement accessibles par le biais de tutos et de documentations, les Hard Skills sont moins prisées qu’auparavant. En effet, les recruteurs vont davantage se rappeler d’une personnalité positive et persuasive qu’un bref savoir-faire. Pour une entreprise, un collaborateur ayant des Soft Skills sera davantage apte à faire face aux difficultés ou aux imprévus qu’il rencontrera. Mais attention, il ne faut pas délaisser les Hard Skills qui sont indispensables. En effet, avant de passer un entretien, le seul élément qu’un recruteur possède, c’est votre CV. Il se focalise dessus pour établir une première image de votre profil. Ensuite place à l’entretien pour les compétences dîtes douces. Bien entendu, tout dépend du domaine d’expertise dans lequel travail et évolue le collaborateur. Il est effectivement difficile pour un médecin d’épargner les Hard Skills dans sa profession.

De manière générale, les Soft Skills les plus pertinentes et utiles sont celles qui vont favoriser le travail en équipe, la communication et l’organisation. Selon une étude menée dans 15 pays et publié par Randstad, voici 10 compétences douces essentielles à posséder pour 2020.

 

Comment évaluer ces Soft Skills ?

Il est conseillé, pour un recruteur de ne pas uniquement axer le recrutement sur les diplômes et le parcours du futur collaborateur. Il doit tester le candidat pour voir sa réaction dans des cas concrets. Par exemple, il est possible de lui demander comment il réagirait et qu’est-ce qu’il mettrait en place si telles ou telles situations venaient à se produire. L’objectif va être de le surprendre et de voir sa réaction sur l’instant, mais également de saisir des éléments de sa personnalité qui définiront s’il est en mesure de collaborer avec l’entreprise.

Certaines entreprises corrèlent le recrutement avec des techniques de mises en situation, notamment à travers des séances d’escape games. L’enjeu est de challenger le candidat et d’analyser ses compétences (Soft Skills). Certains vont se démarquer en prenant des positions de leader, d’autres vont être stratégiques… Cette technique de recrutement est de plus en plus utilisée car en sortant du contexte entretien, les candidats révèlent davantage leur personnalité.

 

Mettre ses Soft Skills en avant lors d’un entretien d’embauche

Le candidat se doit également de mettre en avant ses Softs Skills en les listant à l’entretien. Pour que ce soit concret, il ne faut pas hésiter à utiliser des exemples de mises en situation tirées d’expériences. Cela permet au candidat d’être plus crédible devant son interlocuteur mais également de le rassurer sur ses Soft Skills. Par exemple : « je suis capable de gérer et coordonner des équipes car dans mes précédentes missions j’étais responsable d’un groupe de 50 personnes » ou bien « j’étais assistant(e) téléphonique pendant 3 ans. J’ai développé mon empathie et mon écoute envers les autres ».

 

D’après les données de l’APEC, en 2018, la durée de vie d’une compétence était estimée à 2,5 ans. D’ici 2025, elle sera réduite à 1 an. Il y a donc ici un réel enjeu pour les entreprises de miser sur les Soft Skills qui permettent aux salariés de s’adapter et d’évoluer à leur emploi. Maintenant que vous discernez bien les nuances entre les Hard Skills et les Soft Skills, vous comprenez l’intérêt de sélectionner un candidat compétent dans les deux domaines. Allier le profil technique doublé de compétences humaines apporte une réelle plus-value à l’entreprise et/ou au service concerné.

L’indemnité kilométrique vélo

ik velo

C’est encore l’été et nous profitons des dernières journées ensoleillées. Les Rennais sont encore nombreux dans le centre-ville à prendre leur vélo pour se rendre à leur lieu de travail. Cependant, est-il possible d’être indemnisé lorsque l’on va au bureau à vélo ? Aujourd’hui, CAPEOS CONSEILS vous en dit plus sur l’indemnité kilométrique vélo, dite IK Vélo.

 

Qu’est-ce que l’indemnité kilométrique vélo ?

En vigueur depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé peuvent mettre en place un remboursement des trajets effectués à vélo par leurs salariés entre leur résidence et leur lieu de travail. Le montant de l’indemnité kilométrique vélo appelé « IK Vélo » est fixé à 0,25 € par kilomètre effectué. Pour la calculer, il suffit de multiplier le montant de l’indemnité kilométrique vélo (IK Vélo) par le nombre de km parcourus à l’aller, diviser par le retour entre la résidence du salarié et le lieu de travail puis de multiplier le tout par le nombre de jours de travail.

0,25 € x le nombre de km parcourus aller/retour entre la résidence du salarié et le lieu de travail x le nombre de jours de travail

Voici un exemple :

Votre collaborateur habite à 1,3 kilomètres de son lieu de travail et a travaillé 228 jours dans l’année. Dans ce cas,  voici le calcul de l’indemnité kilométrique vélo : 0,25 x (1,3 x 2) x 228 = 148,2 €

 

Quels sont les avantages de l’IK Vélo pour les collaborateurs ?

Aujourd’hui, la qualité de vie des collaborateurs au travail est au cœur des sujets RH (Ressources Humaines) des entreprises. Il est primordial de s’assurer que vos équipes travaillent dans une bonne atmosphère et un bon cadre de travail. De ce fait, pour favoriser le bien-être de vos collaborateurs, aussi bien sur le plan physique que psychologique, cette action d’IK Vélo (indemnité kilométrique vélo) sera susceptible de favoriser la bonne humeur et peut être même d’accroître la productivité de vos équipes. En effet, l’activité physique favorise le sommeil, la mémoire, la bonne humeur et permet notamment de diminuer le stress (lié par exemple aux bouchons le matin et le soir). Le vélo permettra à vos collaborateurs de faire du sport et donc, de se sentir en meilleure forme au travail. De plus, prendre son vélo pour aller au travail peut être source d’un gain de temps non négligeable !

 

Quels sont les avantages de l’IK Vélo pour l’entreprise ?

Mettre en place l’IK Vélo (indemnité kilométrique vélo) au sein de votre entreprise vous donne l’opportunité d’entamer une démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises). En effet, inciter vos collaborateurs à venir en vélo vous permet de prendre en compte les principes du développement durable. N’hésitez pas à communiquer sur cette action environnementale pour valoriser votre image d’entreprise engagée pour sa planète.

Gardez en tête que vos équipes oserons passer le cap lorsque d’autres collaborateurs auront déjà commencé les trajets en vélo. Alors, motiver particulièrement certains d’entre eux et les autres suivront sûrement. De plus, il est important de rappeler que cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.

 

Pour résumer, l’IK Vélo (indemnité kilométrique vélo) vous permet de valoriser l’implication de vos collaborateurs aux causes environnementales mais également de favoriser leur bien-être au travail et enfin, d’améliorer positivement votre image. Alors, dès à présent, si vous en avez la possibilité, montez sur votre vélo pour inciter vos collaborateurs à prendre le bon chemin !

Les tickets restaurant : comment ça marche ?

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Dirigeants : vous recherchez un avantage social contribuant à augmenter le pouvoir d’achat de vos collaborateurs ? Avez-vous pensé aux « tickets restaurant » ou encore « titres restaurant ». En effet, afin d’aider les salariés à financer leurs repas, il est possible pour l’employeur de mettre en place un système de tickets restaurant. Est-ce une obligation pour l’employeur ? Quelles sont les modalités et les avantages ?

Les tickets restaurants sont-ils obligatoires ?

L’employeur n’est pas dans l’obligation de mettre en place les tickets restaurant dans son entreprise. Il peut opter pour la mise à disposition d’une cantine, d’une salle de restauration ou d’une prime de déjeuner.
Si l’employeur a mis en place le système des titres-restaurant, le salarié a le droit a un titre par jour de travail effectué. Si le salarié travaille 5 jours par semaine de 8h00 à 17h00, il bénéficiera de 5 titres-restaurant par semaine. Les salariés absents par exemple pour congés ou maladie ne bénéficient pas des titres pendant leur absence.
Le salarié n’est pas dans l’obligation d’accepter les titres-restaurant sauf si la convention collective de l’entreprise le prévoit.

Pour information, les titres restaurant, transmis en dématérialisés ou en papier, ne peuvent être utilisés que pour le paiement d’un repas, de préparations alimentaires ou de fruits et légumes.

Qui peut en bénéficier ?

Les titres-restaurant doivent être distribués de manière égalitaire à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Toutes les personnes ayant un contrat de travail ont le droit de bénéficier des titres-restaurant, de même pour les intérimaires et les stagiaires.

Comment sont-ils financés ?

Le financement des titres-restaurants est soumis à quelques obligations. Il est financé partiellement par l’employeur qui va prendre à sa charge entre 50 à 60 % de sa valeur nominale. Le reste est financé par le salarié.
L’employeur bénéficie de certaines exonérations fiscales. Pour cela, sa contribution ne doit pas dépasser un montant plafond qui s’élève à 5,52 € par titre restaurant pour l’année 2019. Si la part de l’employeur dépasse ce montant, l’excédent devra être intégré aux cotisations sociales de l’entreprise.

Pour en savoir plus sur la mise en place de ce dispositif, n’hésitez pas à contacter la commission nationale des titres restaurant. Nos équipes du service social de CAPEOS CONSEILS sont à votre écoute et à votre service pour répondre à vos questions et vous accompagner si besoin.

Pourquoi distribuer des goodies ?

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Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous vous demandez quel est l’intérêt des goodies ? Pourquoi adopter cette stratégie ? A qui sont-ils adressés ? Votre expert comptable CAPEOS CONSEILS vous éclaire sur le sujet des goodies

 

Quel est l’intérêt des goodies en entreprise ?

Pouvant prendre différentes formes comme le mug, le stylo, le tote-bag ou encore le polo, les goodies sont appréciés des clients. Souvent distribués gratuitement, il y a une réelle intention de cadeau lors de la remise d’objets publicitaires. Le destinataire va donc se sentir privilégié et chouchouté. Cette attention particulière qui lui est accordé va améliorer sa vision de votre entreprise. Une étude menée par la 2FPCP* (Fédération Française des Professionnels de la Communication par l’Objet) démontre que 77% des français interrogés conservent les cadeaux publicitaires et que le taux de mémorisation d’une marque après avoir distribué un goodie est d’environ 75%. Il est donc intéressant d’inclure cette action de communication dans votre stratégie.

Le principal intérêt de l’objet publicitaire est donc d’améliorer la visibilité et l’image de votre entreprise. Grâce à ces cadeaux, vous créez un lien avec votre client ou prospect. Vous allez donc marquer les esprits en renvoyant une image agréable, conviviale et de proximité. Si par exemple, vous êtes présent sur le même salon que votre concurrent, vous avez tout intérêt à prévoir quelques cadeaux pour les visiteurs qui s’arrêteront à votre stand. Ils apprécieront le geste et repartiront avec un souvenir tangible de votre échange. Selon l’objet sélectionné, votre prospect pourra même garder une image durable de votre société. Avec un peu de chance, vos concurrents n’auront pas adopté cette démarche différenciante, les visiteurs se souviendront donc de vous en priorité et le lien sera créé.

 

Comment choisir ses goodies ?

Vous pouvez adapter le choix de vos objets publicitaires à vos objectifs marketing et de communication. Si votre objectif est d’améliorer votre visibilité, vous pouvez opter pour des produits d’extérieurs comme le parapluie, la casquette, le sweat, le tee-shirt ou encore le tote-bag. En effet, ces items sont facilement utilisables au quotidien. Vos clients ou prospects vous feront donc de la publicité sans même s’en rendre compte.

Astuce : plus le design de votre objet est soigné, plus votre entreprise marquera les esprits auprès du grand public. Vous pouvez donc adopter une stratégie de « collection » adaptée à chaque saison.

Si votre objectif est plutôt de fidéliser votre clientèle déjà existante, vous pouvez opter pour des goodies un peu plus haut de gamme. Aujourd’hui un large éventail d’objets publicitaires personnalisés est proposé. Allant de l’enceinte portable aux kits de plantation en passant par la batterie externe, le choix est varié. Vous pouvez donc vous tourner vers des produits en rapport avec votre activité ou en accord avec les valeurs de votre entreprises (RSE…)

 

Qu’en est-il des cadeaux publicitaires pour les salariés ?

La distribution de goodies en interne est un très bon support corporate pour l’entreprise.

En effet, offrir un objet publicitaire à vos employés exprime votre reconnaissance et votre gratitude envers leur travail. En utilisant le cadeau à la maison ou en extérieur, le salarié deviendra un ambassadeur de votre société et qui est mieux placé pour parler de votre entreprise que vos employés ? En distribuant des goodies à vos salariés, vous améliorez donc la relation que vous entretenez avec vos collaborateurs ainsi que leur sentiment d’appartenance à l’entreprise.

 

Pouvant s’adapter à tous les budgets, les objets publicitaires sont donc une stratégie à ne pas négliger pour les entrepreneurs et dirigeants qui souhaitent travailler leur image de marque et leur notoriété mais attention à la qualité de vos produits, distribuer des objets bas de gamme peut affecter l’image de votre société négativement. Que ce soit pour vos clients, vos partenaires, vos prestataires ou vos collaborateurs, n’hésitez plus à diffuser votre marque sur des objets qui vous semblent pertinents et cohérents.

 

* Étude réalisée en juin 2017

Source : http://www.2fpco.com/page/l-objet-media-un-atout-dans-votre-strategie-de-communication

Optimisez votre rémunération de dirigeant

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Vous êtes dirigeant et vous souhaitez optimiser votre rémunération ? Vous vous interrogez sur les différents facteurs susceptibles d’impacter votre rémunération ? Quels sont les leviers d’optimisation afin de réduire le coût des charges sociales et de l’impôt ? Les experts du blog de CAPEOS CONSEILS vous donnent quelques pistes à explorer pour faciliter votre prise de décision dans l’optimisation de votre rémunération.

 

Bien choisir la forme juridique de sa structure

Dans un premier temps, il est essentiel de bien comprendre les différents statuts juridiques car ceux-ci définissent le statut social et le mode d’imposition (IS ou IR).

Par exemple, si vous exercez en entreprise individuelle ou en tant que gérant majoritaire d’une SARL, vous êtes considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS). Dans ce cas, les cotisations sociales et patronales seront moins élevées sur votre rémunération brute que si vous êtes « salarié ». Le gérant minoritaire d’une SARL est quant à lui « assimilé salarié » par exemple.

Lorsque votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), vous avez la possibilité d’arbitrer entre un versement de salaire ou de dividendes.

Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), la rémunération du dirigeant correspond aux bénéfices.

Si vous êtes créateur d’entreprise, vous pouvez choisir votre statut de dirigeant et retenir le mode d’imposition le plus adapté à votre situation actuelle et à venir. Si votre entreprise est déjà créée, des modifications peuvent toujours être effectuées afin d’optimiser vos revenus.

Dans tous les cas, le dirigeant ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

 

Pensez à la rémunération indirecte

Lorsque vous engagez des frais à titre personnel pour des besoins professionnels, n’omettez pas de procéder au remboursement de ces dépenses. Il est nécessaire dans ce cas de justifier ces dépenses avec vos factures et notes de frais que vous devez conserver. Ainsi, vous réduisez l’impôt sur les sociétés à payer, sans impacter votre impôt sur le revenu.

Lorsque vous travaillez à votre domicile (télétravail ou home working), vous pouvez vous verser un montant prenant en charge les frais d’électricité ou encore une partie de la taxe d’habitation. Même si ces sommes peuvent sembler minimes, cumulées entre elles, ces compléments de revenus ne sont pas à négliger pour optimiser votre rémunération de dirigeant.

 

Optimisez le véhicule du dirigeant

Faut-il privilégier la voiture de société ou utiliser son véhicule personnel intégrant les indemnités kilométriques ?

La réponse à cette question varie selon les souhaits d’acquisition du véhicule du dirigeant et selon les kilomètres parcourus en déplacements professionnels. En effet, si vous souhaitez acquérir un véhicule neuf, voire haut de gamme et que vous faites peu de déplacements professionnels (moins de 5 000 km par an), il est préférable de privilégier l’achat d’une voiture de société. A contrario, si vous souhaitez utiliser un véhicule d’occasion pour vos nombreux déplacements professionnels, optez pour le versement d’indemnités kilométriques en utilisant votre véhicule personnel.

 

Mettre en place l’intéressement : un avantage fiscal

Un autre levier qui peut vous permettre d’optimiser vos revenus de dirigeant : la mise en place d’un contrat d’intéressement au sein de votre entreprise. En effet, les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier de l’intéressement, correspondant à la distribution d’une quote-part du bénéfice de l’entreprise, sous certaines conditions, notamment :

  • la TPE doit employer au moins un salarié,
  • le contrat d’intéressement doit avoir été mis en place 6 mois avant la date de clôture de l’exercice comptable,
  • la somme de la prime d’intéressement versée est plafonnée (30 393 € en 2019),
  • la prime versée au dirigeant d’entreprise ne doit pas dépasser le montant de la prime la plus élevée versée aux salariés.

Ainsi, les rémunérations versées sous contrat d’intéressement sont exonérées des charges sociales et le paiement des primes d’intéressement est déductible de l’IS et de l’IR.

 

Plan d’Epargne Entreprise (PEE) : un complément au plan d’intéressement

Le PEE concerna à la fois les salariés et les dirigeants d’entreprise. Il s’agit d’un contrat d’épargne dont les revenus ne sont pas imposés.

Bloquée pendant 5 ans, le déblocage de cette épargne avant les 5 ans, sans aucune pénalité fiscale, peut se faire lorsque vous êtes dans l’une des 11 situations définies (mariage, divorce, naissance, acquisition résidence principale, rupture du contrat de travail, etc.).

Ainsi, si vous choisissez de verser votre prime d’intéressement sur votre PEE, celle-ci ne sera pas imposée.

 

Pensez au plan d’épargne retraite (PERCO)

Accessible au salarié et dirigeant de TPE, le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) permet de se constituer une épargne qui sera disponible au moment de la retraite.

Le PERCO permet de constituer un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations…) dont les versements peuvent provenir :

  • d’un épargne personnelle,
  • d’un intéressement
  • d’une participation aux résultats de l’entreprise,
  • d’un compte épargne-temps.

Le PEE et le PERCO vous permettent de vous constituer une épargne pour anticiper l’avenir.

 

En fonction de votre situation personnelle et professionnelle, de nombreux leviers existent pour optimiser votre rémunération de dirigeant. Aussi, nos experts comptables sont à votre service pour analyser les dispositifs susceptibles de vous intéresser pour une meilleure optimisation de vos revenus à court, moyen et long terme.

 

Pourquoi créer un logo pour son entreprise ?

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Vous vous interrogez sur l’intérêt de créer un logo pour votre entreprise. Est-ce vraiment utile pour votre activité ? La création d’un logo a-t-elle des avantages ?

Lors de la création d’entreprise, l’entrepreneur doit mener une réflexion sur sa dénomination commerciale, ou marque commerciale, c’est-à-dire le nom sous lequel l’activité de l’entreprise sera connue du public. Définie par l’article 711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque commerciale est « … un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». Il peut s’agir de mots, d’un assemblage de mots, de lettres, d’un pseudonyme, de sigles, de chiffres, de signes sonores ou figuratifs.

Encore aujourd’hui, faute de temps, de budget ou d’intérêt, de nombreux entrepreneurs ne se lancent pas dans la création d’un logo pour leur activité. Pourtant, nombreux sont les enjeux !

 

Créer un logo : révélateur de l’identité de marque

Indispensable pour communiquer et valoriser votre entreprise, le logo permet de vous identifier facilement et de vous différencier de la concurrence. Au-delà de renforcer l’image de marque de l’entreprise, le logo facilite et favorise également la reconnaissance de la marque. Ainsi, la communication visuelle du logo permet de transmettre un message à une clientèle ciblée pour l’attirer et la séduire.

 

Se distinguer et oser la différence

Certaines représentations graphiques peuvent facilement être associées à un secteur d’activité, à un produit ou à un service (exemple : une maison pour construction, des couverts pour un restaurant…). Par conséquent, il peut être intéressant d’explorer d’autres pistes graphiques et de sortir des codes classiques de certains domaines d’activité afin de se démarquer sur le marché. Évoquer l’activité de l’entreprise, retranscrire les valeurs de l’entreprise, le logo peut bénéficier de multiples facettes, tout en veillant à sa lisibilité et sa clarté.

 

Susciter l’intérêt de nouveaux clients

Comment se différencier et sortir du lot ? Souvent attirés par les designs et les couleurs tendances ou parfois décalés, votre représentation graphique apposée sur la devanture de votre magasin et sur vos supports de communication doit se démarquer, attirer le regard et susciter la curiosité. Ainsi, avec un peu de chance, des clients potentiels franchiront le pas d’en savoir plus sur votre entreprise et déclencheront peut-être un acte d’achat.

 

Donner de la visibilité sur votre marque #notoriété

Une fois que votre logo est créé, il est essentiel de l’apposer sur l’ensemble de vos supports de communication tels que vos produits, vos cartes de visite, votre site internet, vos plaquettes, vos flyers, vos réseaux sociaux, vos goodies… Avec le temps, il est important de faire évoluer votre logo afin qu’il soit toujours en adéquation avec votre entreprise et ses valeurs.

 

Une fois votre logo créé, n’oubliez pas de le déposer à l’INPI afin de le protéger et de bénéficier d’une exclusivité d’usage sur les classes de produits que vous aurez préalablement sélectionnées selon votre activité. Créateurs et entrepreneurs, n’hésitez plus à créer votre logo et à communiquer sur votre identité de marque. Lancez-vous !

Comprendre le calcul des Indemnités kilométriques

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Lorsqu‘un dirigeant ou un salarié utilise son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle, celui-ci peut obtenir le remboursement des frais engagés. Il s’agit des indemnités kilométriques. Quels sont les critères d’obtention ? quel est le mode de calcul ? Le blog de CAPEOS CONSEILS reprend quelques éléments clés pour faciliter la compréhension des indemnités kilométriques.

 

Quand peut-on bénéficier des indemnités kilométriques ?

Plusieurs critères sont à prendre en compte pour bénéficier des indemnités kilométriques, à savoir :

  • Le véhicule utilisé doit être immatriculé au nom du salarié ou au nom du dirigeant d’entreprise. L’immatriculation du véhicule ne doit pas être au nom de la société.
  • Les frais de déplacement doivent être justifiés par les précisions suivantes : la date, le lieu, la distance parcourue en kilomètres et l’objet du déplacement. Ce dernier doit être strictement professionnel.

Il convient de préciser que les indemnités kilométriques ne peuvent pas couvrir les trajets entre le domicile et le travail.

 

Comment sont calculées les indemnités kilométriques ?

Tous les ans, un barème est publié pour le calcul des montants des indemnités kilométriques. Ce barème varie selon du nombre de chevaux du véhicule et le nombre de kilomètres parcourus.

Le 16 mars 2019, les nouveaux barèmes kilométriques pour les voitures ont été publiés au Journal officiel. Une revalorisation a été appliquée pour les véhicules dont la puissance est de 4 CV ou moins. En effet, ces véhicules étant moins polluants, l’avantage augmente de 5 % pour les véhicules de 4 CV et de 10 % pour les véhicules de 3 CV. Aucun changement pour les véhicules de 5 CV et plus.

Voici le barème publié

Nombre de CV < de 5 000 km De 5 001 à 20 000 km >à 20 000 km
3 CV et moins 0,451 x d ( 0,270 x d) + 906 0,315 x d
4 CV 0,518 x d ( 0,291 x d) + 1 136 0,349 x d
5 CV 0,543 x d (0,305 x d) + 1 188 0,364 x d
6 CV 0,568 x d (0,32 x d) + 1 244 0,382 x d
7 CV et plus 0,595 x d (0,337 x d) + 1 288 0,401 x d

« d » étant la distance parcouru en kilomètres (km).

Pour les 2 roues motorisés, il existe 2 autres barèmes : un pour les cyclomoteurs et l’autre pour les motocyclettes.

 

Quelles sont les dépenses couvertes par les indemnités kilométriques ?

Le barème kilométrique prend notamment en charge les dépenses suivantes :

  • l’assurance,
  • la dépréciation du véhicule,
  • le carburant,
  • les frais de réparation et d’entretien,

En revanche, les dépenses de péage et de stationnement (parking, parcmètre…) ne sont pas comprises dans les indemnités kilométriques.

 

Quels sont les avantages des indemnités kilométriques ?

Non soumis à l’impôt sur le revenu, le remboursement des indemnités kilométriques ne figure pas sur le bulletin de salaire ni sur la déclaration de revenu du salarié. Avantage pour la société, celle-ci n’est pas soumise à la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) dont le montant ne doit pas excéder 4000€ par an.

 

Quels sont les inconvénients des indemnités kilométriques ?

L’inconvénient majeur pour le salarié est d’utiliser son véhicule personnel pour des besoins professionnels. En effet, cette utilisation peut provoquer une usure plus rapide du véhicule et engendrer des frais conséquents de réparation ou d’entretien qui resteront à sa charge.

Pour le dirigeant d’entreprise, il n’y a pas d’amortissement du véhicule et les frais d’assurance, essence, entretiens… ne sont également pas pris en charge.

 

Quelles sont les autres possibilités ?

Lorsque la société du salarié détient un véhicule, le salarié peut alors l’utiliser pour ses déplacements professionnels. Dans ce cas, aucune indemnité kilométrique ne lui sera versée.

Concernant le dirigeant, il peut procéder à l’acquisition d’un véhicule de société, immatriculé au nom de l’entreprise. La société prendra en charge le coût d’acquisition du véhicule ainsi que les frais d’assurance, de carburant, de réparations et d’entretiens du véhicule.

Pour plus d’information, les équipes CAPEOS CONSEILS sont à votre écoute et à votre service pour vous conseiller.