News Covid-19 : les derniers textes publiés

Actualités Covid-19 Comptabilité

Le cabinet d’expertise comptable CAPEOS vous informe sur les dernières mesures appliquées à la suite des mesures gouvernementales afin de limiter la propagation de la Covid-19. Quel décret pour les plans d’apurement et remises de cotisations ? Quelle est la prise en charge des coûts fixes des entreprises ? Quelles évolutions pour le fonds de solidarité ?

Toutes les équipes de notre cabinet d’expert comptable sont mobilisées pour accompagner et soutenir les dirigeants d’entreprise dans leurs démarches et les informer sur les évolutions de la situation.

Publication du décret des plans d’apurement et des remises de cotisations

Les conditions et modalités d’application des plans d’apurement de cotisations sociales et des remises de dettes auprès des Urssaf ont été établies par décret.

En ce qui concerne ces plans, le décret fixe :

  • les conditions que les organismes de recouvrement (Urssaf, etc.) pourront proposer aux cotisants, des plans d’apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures ;
  • les modalités de conclusion de ces plans. Ils peuvent inclure, si le report de leur paiement a été autorisé, les créances constituées au titre des cotisations dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence ;
  • les cas dans lesquels un plan a une durée identique à celle accordée par l’administration fiscale.

Concernant les remises partielles de dettes, le décret fixe :

   • ses conditions, notamment

  • sont concernés les travailleurs indépendants ne profitant pas d’exonérations Covid s’ils ne sont pas en mesure de faire face aux échéances de leurs plans d’apurement et les employeurs de moins de 250 salariés ;
  • doit être constatée une réduction de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ;
  • le cotisant doit attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, des facilités de financement supplémentaires, un étalement de paiement, ou des remises de dettes ;
  • s’agissant des employeurs, la demande est acceptée après le paiement de la totalité des échéances du plan comprenant des cotisations salariales.

   • les modalités de la remise

  • les périodes concernées par la remise sont, pour les employeurs, celles courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Concernant les travailleurs indépendants, la remise se fixe sur l’année 2020 ;
  • le niveau maximal de la remise dépend de la baisse du chiffre d’affaires (v. tableaux art. 3 décret.) ;

   • les modalités de mise en œuvre

  • un formulaire dématérialisé permet d’effectuer la demande ;
  • la décision intervient dans un délai maximal de 2 mois à partir de la soumission de la demande. Il faut savoir également que l’absence de réponse équivaut à un refus ;
  • les pièces justificatives doivent être conservées ;
  • sous la condition d’avoir acquitté de la totalité des cotisations faisant l’objet du plan d’apurement, la remise n’est acquise qu’au terme du plan.

Ces dispositions entrent en vigueur le 27 mars 2021.

Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire

 

Un décret est publié pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises

Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’une aide complémentaire au fonds de solidarité dans le but de renforcer les aides accordées aux entreprises sérieusement touchées par la crise sanitaire. Cette aide est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

Malheureusement, toutes les entreprises ne sont pas concernées par ce décret. Peuvent en bénéficier, les entreprises de petite taille qui exercent leur activité dans des secteurs bien spécifiques (salles de sport, hôtellerie, loisirs « indoor », commerces et restauration de la montagne, zoos, établissements thermaux et résidences de tourisme…) mais également les entreprises d’une plus grande taille (réalisant plus de 1 million d’euros de CA mensuel notamment).

Le calcul de l’aide prend comme base les pertes brutes d’exploitation (EBE). Il est calculé et attesté par un expert comptable à partir de la balance générale de l’entreprise ou du grand livre.

Les demandes sont réalisées sur l’espace professionnel (impots.gouv.fr) de l’entreprise, dans un délai de 30 jours à compter du versement du fonds de solidarité.

Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

 

Modification du formulaire de février concernant le fonds de solidarité

Cette modification du formulaire résout une erreur dans le calcul du montant de l’aide.

En effet, le formulaire de demande d’aide pour le mois de février déduisait à tort, pour les entreprises ayant une interdiction d’accueillir du public, le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l’aide était inférieur à 10 000 €.

Le formulaire pour le fonds de solidarité a été corrigé le mardi 16 mars 2021.

En savoir plus

 

Fonds de solidarité au titre de mars : reconduction obligatoire du chiffre d’affaires de référence choisi en février

Les entreprises ne disposent plus du choix de l’option la plus favorable.

Pour l’aide de février, il était possible pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité de choisir comme chiffre d’affaires de référence, celui du mois de février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

À partir de l’aide du mois de mars 2021, l’entreprise sera obligée de reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.

En savoir plus

 

EN BREF...

L’arrivée de Steeple chez CAPEOS

lancement steeple chez capeos

Favoriser et faciliter la communication interne dans toutes ses dimensions constituent un enjeu RH et RSE de taille au sein du groupe CAPEOS, cabinet d’expertise comptable. Dans cette optique, les équipes ont réalisé un cahier des charges ambitieux afin de dénicher la solution en adéquation avec nos attentes et nos valeurs. Notre choix s’est porté STEEPLE.

 

Steeple, outil de communication interne

La start-up rennaise Steeple a été créée en 2014 et est spécialisée dans la digitalisation de la communication interne. Véritable outil collaboratif, l’application permet de communiquer officiellement des informations à tous les collaborateurs d’une entreprise via des publications.

Intuitif et facile à prendre en main, Steeple améliore et modernise les échanges internes et transversaux de CAPEOS. Accessible partout et à tout moment depuis les applications web et mobiles, de nombreuses solutions sont possibles et notamment :

  • Diffuser une information à travers une publication
  • Echanger avec ses collègues ou son équipe grâce à la messagerie instantanée
  • Prévenir les équipes d’un évènement
  • Mettre en place un sondage pour connaitre l’avis des collaborateurs
  • Favoriser la participation des collaborateurs à la vie de l’entreprise (Malgré la situation sanitaire actuelle et le télétravail)

 

Objectif de la communication interne

Rendre le collaborateur ambassadeur de son entreprise, lui permettre de communiquer librement et de participer à la vie du cabinet est désormais quelque chose de très simple chez CAPEOS. En effet, la plateforme Steeple permet aux équipes de partager et d’intercepter des informations de façon simultanée. Bénéfice technique ? Les boîtes mails sont désormais désengorgées et sont exclusivement destinées aux échanges externes. Le collaborateur sépare l’information interne de ses échanges externes.

Ainsi la culture de l’entreprise s’enrichie des histoires du cabinet, des faits marquants, des méthodes de travail ou encore des traditions ayant forgés l’identité de CAPEOS. Les équipes se motivent et sont soudées autour de ce sentiment d’appartenance, d’autant plus dans les circonstances actuelles. (Comment motiver et manager ses équipes en télétravail pendant le confinement ?)

 

Le cabinet d’expertise comptable CAPEOS et la communication interne

Le groupe CAPEOS étant réparti sur différents sites (Rennes, Cesson, Châteaubourg, Vitré, Fougères, Liffré, Mordelles, Nantes, Combourg, La Guerche de Bretagne, Bain de Bretagne et Tinténiac), l’information a donc besoin d’être transmise efficacement et clairement. À l’aide de Steeple, les agences sont réunies sur une plateforme permettant à tous les salariés d’interagir avec le contenu partagé. Véritable vecteur de communication, cette application implique les équipes à la vie du cabinet et ainsi, améliore la marque employeur du cabinet d’experts comptables.

C’est avec enthousiasme que le cabinet se lance dans un nouveau projet débordant d’opportunités. Soucieux de travailler avec des entreprises locales, CAPEOS est enchanté à l’idée de collaborer avec une start-up bretonne (région de Rennes). De nombreux projets sont à la portée des équipes et nous avons hâte de les explorer.

 

CAPEOS – Ensemble pour entreprendre

 

Partenariat entre la Banque de France et la DGFIP : une efficience pour collecter les liasses fiscales

liasse fiscale comptable

Votre cabinet d’expert comptable CAPEOS détaille dans cette actualité le nouveau partenariat établit entre la Banque de France et la Direction Générale des Finances Publiques pour simplifier les démarches des entreprises. Nous aborderons ici les questions suivantes : quelle est la définition d’une liasse fiscale ? Pourquoi avoir fait évoluer son mode de collecte ? Découvrez les réponses à ces interrogations.

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

Une entreprise ou son expert-comptable produit et remet à l’administration fiscale un ensemble de documents fiscaux lors de la clôture de l’exercice. C’est ce qu’on appelle la liasse fiscale (également nommée déclaration fiscale des entreprises). Cette dernière détermine le résultat imposable de l’entreprise et par conséquent le montant des impôts qui devra être payé. La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises à l’exception faite pour les micro-entrepreneurs (anciennement appelés auto-entrepreneurs).

Pourquoi ce partenariat entre la Banque de France et la Direction Générale des Finances Publiques ?

Certaines entreprises devaient envoyer les données des liasses fiscales à la fois à la Direction Générale des Finances Publiques et à la Banque de France pour sa mission d’analyse économique. Cette double transmission n’étant pas optimale, les deux organismes ont décidé de s’unir afin de mettre en place un processus automatisé de retransmission des documents fiscaux. Depuis le 15 février 2021, les entreprises concernées effectuent à présent un seul envoi à la DGFIP qui se charge ensuite de retransmettre les documents à la Banque de France.

Ce dispositif recouvre les annexes aux déclarations de résultats des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) relevant du régime normal (RN) ou simplifié d’imposition (RSI). Il porte sur l’intégralité des feuillets du régime normal (2050 à 2059G) ou simplifié (2033A à 2033G) en application de l’Article L141-6 du code monétaire et financier (CMF) et de l’article L135 I du Livre des Procédures Fiscales.

Quels sont les atouts de cette transmission automatisée ?

Cette évolution présente de nombreux avantages pour les entreprises mais également pour la Banque de France et la DGFIP.

  • Une simplification des démarches pour les entreprises.
  • Une couverture plus complète du périmètre des entreprises donnant lieu à une cotation par la Banque de France. Un élément important dans la période actuelle où la crise sanitaire a encore accru le besoin qu’ont les entreprises, leurs banques et les pouvoirs publics de disposer de l’analyse de la Banque de France.
  • Une amélioration du financement de l’économie en procurant aux entreprises les taux parmi les plus bas au sein de l’Union Européenne. C’est une conséquence positive de l’élargissement des créances que les banques peuvent apporter en garantie des refinancements qu’elles demandent à l’Eurosystème.
  • Un renforcement des moyens d’action des pouvoirs publics pour la prévention et le traitement des difficultés des entreprises mais également pour le développement du tissu productif en France.
  • La protection des données et le respect des règles de confidentialités (RGPD).

La Banque de France ne demandera donc plus aux entreprises, sauf pour de rares exceptions (associations, fondations ou encore groupes produisant des comptes consolidés), leurs documents comptables.

Pour vous aider et vous accompagner dans vos formalités et vos déclarations fiscales obligatoires, l’équipe du cabinet d’expertise comptable CAPEOS reste à votre entière disposition.  Contactez notre cabinet comptable pour toute question ou demande de rendez-vous.

L’index sur l’égalité hommes/femmes chez CAPEOS

index egalite capeos

Comme tous les ans, les entreprises d’au moins 50 salariés comme le cabinet d’expert-comptable CAPEOS, doivent publier leur index sur l’égalité professionnelle. Cet index institué par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 permet aux entreprises de mesurer les écarts de traitement entre les femmes et les hommes.

 

Comment se calcule l’index sur l’égalité professionnelle ?

Cette notation sur 100 points est bâtie autour de cinq indicateurs :

  • L’écart de rémunération femmes / hommes
  • L’écart de taux d’augmentations individuelles
  • Le nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
  • L’écart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés).

 

Quelles sont les obligations pour les entreprises ?

Le calcul de l’index égalité hommes femmes doit être réalisé tous les ans au plus tard le 1er mars.

Pour ce faire, le simulateur/calculateur Index Egapro mis à disposition par le ministère du Travail permet de calculer de manière exacte et rapide les indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle.

L’index global ainsi calculé doit être publié sur le site internet de l’entreprise.

S’il n’y a aucun site Internet, la note globale sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier papier ou électronique, affichage…).

En tout état de cause, l’employeur devra déclarer auprès de l’inspection du travail son index égalité professionnelle F/H.

Pour cela, un formulaire spécialement dédié à la déclaration de l’index de l’égalité professionnelle est accessible sur le site « Index Egapro ». Les données à renseigner seront celles correspondant à l’année précédant la déclaration.

Si cet index n’est pas publié, une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale de l’entreprise peut être retenue.

L’employeur devra enfin bien veiller à communiquer la note globale de l’index avec le détail des différents indicateurs au comité social et économique, via la base de données économique et sociale (BDES).

 

 

Que faire si l’index sur l’égalité hommes/femmes est inférieur à 75 points ?

En cas de score global inférieur à 75 points sur 100, des mesures devront impérativement être prises pour corriger l’index sur l’égalité professionnelle de manière à obtenir un résultat égal ou supérieur à la note seuil de 75 points dans un délai de 3 ans maximum.

 

Quel est le résultat de CAPEOS sur l’index de l’égalité professionnelle ?

Le cabinet d’expertise comptable CAPEOS a calculé son index sur l’égalité professionnelle le 1er mars 2021.

Le résultat obtenu est plus que concluant et valorisant avec une progression de 7 points par rapport à l’année dernière, passant de 84 à 91 sur 100 ! Un excellent score qui vient récompenser les actions menées par CAPEOS afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes.

Ces très bons résultats illustrent l’attachement que le cabinet porte à l’égalité et à la non-discrimination, valeurs que CAPEOS place au cœur de sa politique RH. Ces données positives ne font qu’encourager à poursuivre avec détermination l’engagement en faveur d’une égalité toujours plus renforcée entre hommes et femmes chez CAPEOS.

 

Quelles sont les actions menées par CAPEOS pour consolider son engagement en faveur de l’égalité professionnelle ?

CAPEOS a adopté un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 27 juillet 2020.

Par l’intermédiaire de ce plan qui a vocation à être actualisé chaque année, CAPEOS s’est engagé à mettre en œuvre des actions concrètes dans trois domaines particuliers : le recrutement, les conditions de travail et la rémunération effective.

Ainsi, à titre d’exemple, le cabinet met en place différentes actions comme la rédaction des offres d’emploi en écriture inclusive, la réalisation d’un guide de bonnes pratiques de recrutement, l’analyse récurrente des rémunérations etc…

 

CAPEOS – Ensemble pour entreprendre

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Actualités Covid-19 Comptabilité

Face aux mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation de Coronavirus Covid-19 et aider les entreprises impactées, le cabinet d’expertise comptable CAPEOS CONSEILS vous informe sur les dernières mesures. IS 2021 : quelles sont les mesures d’assouplissement ? Traitement fiscal des frais de télétravail : quelles sont les mesures spécifiques ? Taux d’allocation d’activité partielle : des modifications sont-elles à prévoir au mois de mars ? Fonds de solidarité : quelles sont les conditions d’éligibilité modifiées dans le nouveau décret ? Toutes nos équipes sont mobilisées pour accompagner et soutenir les dirigeants d’entreprise dans leurs démarches et les informer sur les évolutions de la situation.

Impôt sur les sociétés (IS) 2021 : quelles sont les mesures d’assouplissement ?

En anticipation de la baisse des résultats 2020 des entreprises, le premier acompte d’impôt sur les sociétés (IS) du 15 mars peut être modulé en fonction du résultat estimé de l’exercice clos le 31/12/2020 (et non en fonction de celui du 31/12/2019), et cela avec une marge d’erreur de 10 % possible. Ainsi, le montant du deuxième acompte doit être fixé de façon à ce que la somme de deux premiers acomptes corresponde au moins à 50 % de l’impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de l’exercice clos le 31/12/2020. Aucun formalisme spécifique n’est nécessaire pour ce dispositif optionnel.

Le remboursement des crédits d’impôt restituables en 2021 peut être demandé dès maintenant par les entreprises à l’Impôt sur les sociétés (IS), avant le dépôt de la liasse.

Pour en savoir plus sur les modalités spécifiques de calcul de l’IS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021

 

Quelles sont les mesures spécifiques prévues pour le traitement fiscal des frais de télétravail ?

Concernant, l’imposition des revenus 2020, les allocations versées par les employeurs aux salariés pour couvrir les frais liés au télétravail, sous forme :

  • d’indemnités,
  • de remboursements forfaitaires ou
  • de remboursement de frais réels

sont exonérées d’impôt sur le revenu, sous certaines modalités. Ces allocations sont exonérées dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail à domicile, soit une exonération de 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. L’allocation forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite de 550 € par an.

Pour en savoir plus, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt annoncent des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail

 

Aucune modification des taux d’allocation d’activité partielle au mois de mars

Les annonces de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion sont confirmées.

L’indemnisation de l’employeur

Reconduction, jusqu’au 31 mars, des taux d’allocation d’activité partielle applicables au mois de février :

  • 60 % pour les secteurs de droit commun (un taux de 36 % sera applicable dès le 1er avril 2021)
  • 70 % pour les secteurs protégés et pour les secteurs qui en dépendent (un taux de 60 % sera applicable dès du 1er avril 2021)
  • 70 % pour les entreprises dont l’activité est interrompue, partiellement ou totalement, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (un taux maintenu jusqu’au 30 juin 2021)
  • 70 % pour certaines entreprises visées à l’annexe 2 du décret (secteurs qui dépendent des secteurs protégés) dont la baisse du chiffre d’affaires est attestée par un expert-comptable

L’indemnisation du salarié en activité partielle

A compter du 1er avril 2021, le salarié placé en activité partielle recevra une indemnité horaire versée par son employeur. Cette indemnité correspondra à 60 % de sa rémunération brute. Par dérogation, les salariés des secteurs protégés (annexe 1) et des secteurs dépendant de ces secteurs subissant une importante diminution de chiffre d’affaires (annexe 2) continueront à bénéficier du taux de 70 % jusqu’au 30 avril 2021. Il en est de même pour les salariés des entreprises visées par une fermeture administrative jusqu’au 30 juin 2021.

Les durées d’indemnisation

Concernant les demandes d’autorisation préalables adressées à l’autorité administrative à compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

Les autres dispositions

Les secteurs de l’annexe 2 sont modifiées par l’ajout de 13 secteurs. L’effet des règles d’indemnisation des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans (ou d’une personne en situation de handicap) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, est décalé au 1er avril 2021.

Pour en savoir plus sur le Décret n°2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Pour en savoir plus sur le Décret n°2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l’allocation d’activité partielle

 

Nouveau décret relatif au fonds de solidarité : des conditions d’éligibilité modifiées

Plusieurs modifications pour l’aide au titre du mois de janvier 2021.

Désormais les entreprises des annexes 2 et 3 du décret, justifiant d’une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 70 % au mois de janvier 2021, peuvent obtenir une subvention :

  • égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouveauté) ou
  • égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Le décret apporte quelques modifications techniques pour l’aide au titre du mois de janvier au sujet notamment :

  • du chiffre d’affaires de référence des entreprises créées en octobre 2020 et interdites d’accueil du public en décembre 2020
  • des indemnités journalières et des pensions de retraite

Les délais de dépôts des demandes pour les associés des GAEC pour les aides d’octobre à décembre sont prolongés du 28 février 2021 jusqu’au 31 mars 2021. Enfin, une aide complémentaire au titre du mois de novembre 2020 est prévue pour les exploitations agricoles des filières dites « festives ».

En savoir plus sur Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19

Pour nos clients, nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteurs dédié pour toute question relative à votre situation. Si besoin, vous disposez également du formulaire suivant pour « contacter nos équipes ».

Si vous n’êtes pas encore client CAPEOS, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contacter « Trouver un expert-comptable », un expert-comptable prendra contact avec vous dans les meilleurs délais pour .

L’actualité Comptable et Sociale en bref – Février 2021

Actualité comptable sociale février

Suivre l’actualité n’est pas toujours simple que ce soit par manque de temps ou d’organisation. Pourtant, c’est un facteur essentiel pour connaître les dernières nouvelles importantes sur des secteurs comme la comptabilité et l’entreprise en général.

Pas de panique ! Grâce à l’équipe de Capeos, vous allez retrouver dans cet article, un condensé de quelques éléments de l’actualité comptable du mois de février !

 

Pas de baisse d’indemnisation de l’activité partielle

Pour compléter l’actuel dispositif, une nouvelle ordonnance introduit la majoration de l’allocation pour les employeurs des secteurs protégés qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires.

À partir de quelle diminution du chiffre d’affaires ce dispositif sera viable ? Nous ne le savons pas pour le moment et attendons un décret pour fixer ces conditions.

Ces nouvelles mesures seront effectives pour les demandes d’indemnisation des salariés en activité partielle à partir du 1er mars 2021 jusqu’à une date fixée par décret (au plus tard le 30 juin 2021).

Concernant le taux de l’allocation versée à l’employeur, il reste fixé à 60% de la rémunération horaire brute jusqu’au 28 février 2021. Pour les secteurs protégés (annexe 1*), les secteurs dépendants de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires (annexe 2*) et les entreprises visées par une fermeture administrative, le taux dérogatoire reste fixé à 70% jusqu’à cette même date. Il sera ensuite abaissé à 60% pour les secteurs des annexes 1 et 2 du 1er au 31 mars 2021.

Enfin les entreprises visées par une fermeture administrative pourront garder le taux de 70% entre le 1er mars et le 30 juin 2021.

* Retrouvez les annexes 1 et 2 ici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-ListesS1-S1bis-08-02-2020.pdf

 

Prolongement du fonds de solidarité

Depuis le début de cette crise sanitaire, l’État a mis en place un fonds de solidarité pour soutenir les petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales affectées par la crise sanitaire. L’État maintiendra dans les mois à venir son soutien aux activités touchées par la crise de la COVID.

Ainsi, le fonds de solidarité est d’ores et déjà prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Autre information importante, les entreprises des annexes 2 et 3 du décret, justifiant d’une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 70 % au mois de janvier 2021, peuvent obtenir une subvention égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence ou égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Le décret apporte également diverses modifications techniques pour cette aide concernant notamment :

  • le chiffre d’affaires de référence des entreprises créées en octobre 2020 et interdites d’accueil du public en décembre 2020
  • les indemnités journalières et les pensions de retraite

Retrouvez plus d’informations sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

 

actualite restauration travail

Les salariés peuvent déjeuner dans les espaces de travail

Vous ne le saviez peut-être pas, mais il était interdit pour un membre d’une entreprise de manger à son poste de travail. C’est d’ailleurs écrit dans l’article R4228-19 du code du travail : « Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. »

Un décret du 13 février 2021 aménage temporairement les règles applicables à la restauration sur les lieux de travail. Lorsque les gestes barrières ne peuvent pas être respectés dans les espaces de restauration collective, l’employeur peut aménager des emplacements dans les locaux affectés au travail pour faciliter la pause déjeuner.

 

Les aides à l’embauche des jeunes prolongées jusqu’au 31 mars

La période actuelle n’est pas simple pour les jeunes en recherche d’emploi. Le gouvernement a alors mis en place un dispositif « 1 jeune 1 solution », afin de favoriser l’embauche des jeunes. Les entreprises peuvent prétendre à une aide de 4 000 € sur 1 an pour l’embauche d’un jeune salarié de moins de 26 ans à temps plein. Ce montant peut être proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail (ex : 2 000 € pour un CDD de 6 mois).

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • embaucher entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021 un jeune de moins de 26 ans
  • embaucher cette personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois
  • sa rémunération doit être inférieure ou égale à 2 fois le montant du SMIC (3 110 € mensuels bruts pour un temps plein)
  • ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

À noter que vous disposez d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire la demande d’aide.

Autre dispositif prolongé jusqu’au 31 mars 2021 pour les contrats conclus : les emplois francs. Ce dispositif a été mis en place de manière généralisée sur le territoire pour favoriser le recrutement d’habitants de quartiers prioritaires de moins de 26 ans en CDI ou CDD de plus de 6 mois. La mesure « emploi franc + » constitue une aide majorée jusqu’à 17 000 € pour un CDI et 8 000 € pour un CDD.

La demande d’aide sur ce dispositif doit être réalisée dans les 3 mois suivant la signature du contrat.

 

Besoin de plus amples informations sur ces actualités ? Contactez-nous ici : https://www.capeos.fr/contactez-nous/. Les experts de Capeos se feront un plaisir de vous aiguiller et de répondre à toutes vos questions sur les sujets comptable, social ou encore juridique !

Vous pouvez également consulter les différents articles de notre blog de l’expert comptable CAPEOS !

 

Capeos – Ensemble pour entreprendre

Comptable ou expert comptable ?

metier comptable et expert comptable

Vous venez de créer votre entreprise et vous avez besoin d’un service comptable ? Vous cherchez un prestataire et une question vous vient : comptable ou expert-comptable ? Les deux professions sont bien distinctes et en tant que chef d’entreprise, vous devez mesurer les conséquences en matière d’accompagnement comptable. CAPEOS CONSEILS vous propose de revenir sur les fondamentaux de ces deux professions.

 

La distinction entre le comptable et l’expert comptable se situe essentiellement au niveau de la qualification du diplôme, de la responsabilité face à la loi et de l’étendue des missions.

 

Les formations des métiers comptable et expert comptable

Pour exercer la profession métier de comptable, le professionnel doit obtenir une licence ou un master puis effectuer quelques stages. Pour accéder au métier d’expert comptable, le professionnel doit quant à lui, suivre un cursus de 8 années d’études puis 3 ans de stage au sein d’un cabinet d’expertise comptable.

Il existe plusieurs niveaux de formation pour devenir un professionnel du chiffre :

  • Le DCG, Diplôme de Comptabilité et de Gestion Bac+3
  • Le DSCG, Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion Bac+5
  • Le DEC, Diplôme d’Expertise Comptable Bac+8. DSCG dont 3 années de stage rémunéré en cabinet, permettant d’acquérir une première longue expérience professionnelle. Enfin, le professionnel doit s’inscrire et prêter serment auprès de l’Ordre des Experts-Comptables.

Vous êtes intéressé par la profession d’expertise comptable ? N’hésitez pas à visionner notre vidéo sur l’un des experts comptables stagiaires CAPEOS CONSEILS.

 

Les métiers de comptable et d’expert comptable

Un comptable est un professionnel du chiffre dont les missions consistent à rassembler et considérer les comptes de la structure. En fonction de son expérience, il peut être amené à être en charge de :

  • Préparer le bilan ;
  • Enregistrer les opérations comptables ;
  • Établir des déclarations fiscales ;
  • Établir les déclarations d’impôts ;
  • Établir une gestion prévisionnelle et financière.

Le comptable peut exercer son métier en tant que salarié d’une entreprise ou au sein d’un cabinet d’expertise comptable. À l’inverse, un expert comptable ne peut être salarié d’une entreprise puisqu’il doit impérativement garder son indépendance et son impartialité en exerçant une profession libérale. Il peut réaliser toutes les missions confiées au comptable mais aussi d’autres missions propres à sa profession :

  • Vérification des opérations du comptable ;
  • Assistance en cas de contrôle fiscal ;
  • Contrôle des déclarations fiscales ;
  • Conseil sur le plan social, fiscal, juridique et sur la gestion d’entreprise.

 

Exercice illégal de la profession

Il est très important de rappeler qu’un comptable n’a pas le droit d’exercer la profession d’un tiers en tant qu’entrepreneur. En effet, il peut exercer sa profession en tant que salarié dans une entreprise ou dans un cabinet mais pas en tant que free-lance. Ce comportement frauduleux est très grave puisqu’il constitue un délit d’exercice illégal de la profession. Comptable ou expert comptable, cette usurpation peut entraîner des conséquences fortes sur les comptes de l’entreprise.

 

Être bien entouré est fondamental pour sécuriser et assurer l’avenir de l’entreprise. Vous avez besoin de l’avis et de l’expertise d’un expert ? Contactez notre cabinet pour être mis en relation avec l’agence la plus proche de chez vous. CAPEOS CONSEILS, ensemble pour entreprendre.

Le numérique transforme la comptabilité

transformation numerique

À l’ère des changements numériques, la majorité des secteurs économiques sont concernés par ce phénomène. La comptabilité n’échappe pas à la règle et bouleverse ses codes pour suivre cette transition digitale. CAPEOS CONSEILS vous en dit plus sur ces émergences technologiques à travers une actualité dédiée.

 

Qu’est-ce que la transformation numérique ?

La transformation numérique est une suite logique de l’évolution technologique. Le principe même de la digitalisation consiste à passer au traitement digital. Des évolutions notables telles que, la lettre remplacée par l’e-mail, les magasins par les boutiques en ligne et les salons par les forums web. Mais la digitalisation ne s’arrête pas là et continue d’apporter de nouvelles fonctionnalités à tous les utilisateurs. Avec par exemple les caisses automatiques ou encore les paiements avec un smartphone.

La société se transforme grâce au numérique notamment à l’aide de ces 2 facteurs :

  • L’évolution des attentes : les mœurs et habitudes de consommation évoluent constamment. Les entreprises proposent donc de nouveaux services pour continuer à séduire leurs clients;
  • Les solutions technologiques : l’émergence des nouvelles technologies facilite la communication et les moyens techniques transforme le quotidien. De nouvelles solutions sont donc adoptées pour faciliter ou remplacer d’anciennes méthodes.

 

La transformation numérique de l’expertise comptable

Comme pour de nombreuses professions, le monde du chiffre est également touché par cette transformation 2.0. Digitalisation et dématérialisation, les cabinets d’expertise comptable changent leur organisation et leur environnement pour suivre cette évolution.

Pour répondre à cette nouvelle exigence, les cabinets adoptent des solutions technologiques nouvelles pour faciliter le quotidien des clients et professionnels :

  • Automatisation de certaines tâches chronophages et répétitives ;
  • Automatisation des écritures comptables ;
  • Échanges de documents en ligne ;
  • Gain de temps pour mieux se consacrer à la relation client ;

L’essor du numérique bouscule les habitudes de la profession et réinvente l’expertise comptable. Mise en place de stratégies, élaboration de plans, décisions tactiques, le rôle de l’expert comptable tend davantage vers un rôle de conseiller et de partenaire. Très sollicité par les entrepreneurs, il est encore plus qu’avant, un véritable acteur indispensable dans toutes les phases clés de la vie des entreprises.

 

Les avantages d’un comptable digitalisé

Via des logiciels de comptabilité, l’automatisation des tâches permet aux professionnels du chiffre de minimiser les erreurs manuelles et ainsi, d’accorder plus de temps à l’accompagnement du client. L’expert comptable est moins occupé par ses problématiques de saisie et octroie donc davantage de son temps pour épauler l’entrepreneur. De plus, sa vision exhaustive de la santé économique de l’entreprise le place dans une position privilégiée pour être un véritable partenaire du dirigeant.

 

Copilote et partenaire de confiance, le métier d’expert comptable vit sa transformation digitale. Désormais, les rapports entre l’expert comptable et son client se sont dématérialisés et sont devenus collaboratifs. CAPEOS CONSEILS vous accompagne dans tous vos projets de création, reprise ou transmission d’entreprise. Découvrez notamment nos solutions 100% digitales à travers CAPEOS COMPT@.

Comment rattraper un retard de comptabilité ?

rattraper retard comptabilité

Chaque année, les entreprises transmettent des éléments de leurs comptes annuels (compte de résultat, bilan…) à l’administration fiscale. Ces documents permettent ensuite de déterminer leur résultat imposable et de calculer l’impôt selon le régime d’imposition de l’entreprise. Lorsqu’une entreprise n’a pas recours aux services d’un professionnel du chiffre, il peut arriver qu’elle ne tienne pas sa comptabilité dans les temps. Cette situation vous parle ? Voyons ensemble comment réagir face à un retard de comptabilité.

 

Qu’est-ce que la tenue comptable ?

La tenue de la comptabilité est une « mission » pour la plupart des entreprises et sociétés. Elle consiste à enregistrer les pièces comptables (factures, notes de frais, quittances…) afin d’attester et de suivre diverses opérations. Elle permet notamment de justifier l’utilisation des fonds de l’entreprise, de sécuriser des montages financiers, et bien évidement, de répondre aux obligations de l’administration fiscale.

La tenue comptable est une obligation légale pour les artisans, les commerçants, les professions libérales, les industriels, les associations, les comités d’entreprise et certaines sociétés civiles. Sachez que cela n’implique pas les entreprises sous le régime micro-BIC et micro-BNC.

 

Les risques d’une tenue comptable tardive

Une tenue comptable non rigoureuse comporte des risques parfois lourds de conséquences. La Cour de cassation rappelle que ne pas tenir correctement la comptabilité de son entreprise constitue une faute importante selon le Code de Commerce. En effet, les entrepreneurs et les chefs d’entreprise déposant leur liasse fiscale et leur déclaration de résultat avec du retard, risquent de subir différentes sortes de pénalités. Peu importe la cause du retard, les pénalités peuvent prendre la forme d’une taxation d’office ou encore d’une majoration d’impôt

Au-delà de l’aspect financier, une mauvaise gestion comptable prive le dirigeant d’une vision globale de la situation de son entreprise. Il ne peut pas mettre en place des mesures pour ajuster sa gestion financière puisqu’il n’a pas de visibilité à court et long terme. De plus, il faut garder à l’esprit que les pièces comptables sont les premiers éléments examinés lors d’un contrôle financier. Pour en savoir plus, retrouvez notre actu sur le contrôle fiscal en entreprise.

 

Rattraper sa comptabilité avec un expert comptable

La priorité en cas de retard est de mettre rapidement à jour la situation auprès de l’administration fiscale. Confier sa comptabilité à un professionnel permet à l’entrepreneur de déléguer des dossiers nécessitant une certaine rigueur, notamment sur la collecte et l’émission des pièces justificatives. L’expert comptable demandera l’intégralité des pièces comptables pour corriger la situation. Il conseillera l’entrepreneur afin de minimiser les risques de pénalités et procédera : à la récupération et à la transmission des pièces, aux envois des déclarations d’impôt et de TVA, à l’élaboration du bilan… L’expert comptable pourra servir de médiateur auprès de l’administration fiscale et éventuellement demander des remises gracieuses sur les pénalités concernées.

 

CAPEOS CONSEILS rattrape votre tenue comptable

Pour une gestion efficace de la comptabilité, avoir recours à un expert comptable permettra au dirigeant d’entreprise d’être accompagné dans son activité en toute sérénité et en toute sécurité. CAPEOS CONSEILS déploie toute son énergie et son savoir-faire pour apporter de la clarté et des solutions efficaces aux entrepreneurs. Au quotidien, l’équipe CAPEOS est animée par le plaisir d’épauler et d’être aux côtés des dirigeants à chaque instant clé de la vie de leur entreprise.

Pour vous aider dans votre retard de comptabilité, nos 12 agences de proximité (Rennes – Nantes – Paris – Bain De Bretagne – Cesson Sévigné – Châteaubourg – Combourg – Fougères – La Guerche De Bretagne – Liffré – Mordelles – Vitré) sont à votre disposition pour mettre à jour rapidement votre situation. N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour établir au plut tôt un rattrapage de votre tenue comptable.

Covid 19 : perte d’engagement au travail ou source d’opportunités ?

covid opportunités

À l’heure du déconfinement, vos collaborateurs réinvestissent progressivement les locaux de l’entreprise après plusieurs semaines de télétravail, ou de chômage partiel pour certains. Mais se pourrait-il que le covid 19 soit source d’opportunités pour votre entreprise ?  Cette période a potentiellement généré un certain nombre de questions parmi vos salariés. Certains, consécutivement au temps « libre » généré par le chômage partiel, pourraient avoir repensé leur projet de vie professionnel. Si pour certaines personnes le télétravail fut synonyme de difficulté à s’auto-motiver, d’autres pourraient souhaiter une pérennisation de cette nouvelle façon de travailler ? En tant qu’entrepreneur, vous vous questionnez peut-être : « mes salariés se sentent-ils toujours aussi motivés et engagés ? ».

Et si vous profitiez des opportunités accompagnant cette période de covid pour fédérer encore plus vos équipes et porter plus loin et plus haut les projets d’entreprise ? CAPEOS CONSEILS, cabinet d’expertise comptable sur Rennes et sa région, vous partage ses réflexions sur le sujet.

 

Covid 19 : l’opportunité de féliciter les équipes

Certains de vos salariés ont télétravaillé. De nombreuses études / enquêtes créditent la thèse selon laquelle les salariés travailleraient plus lorsqu’ils sont en télétravail. Ne disposez-vous pas là d’une occasion pour féliciter vos équipes pour leur investissement durant cette période particulière ? La quête du bonheur au travail est un véritable objectif de vie pour chaque salarié. Pour y parvenir, la reconnaissance est l’une des clés majeures du management puisqu’elle favorise leur épanouissement professionnel et leur engagement. Pensez à féliciter publiquement vos équipes. En complimentant légitimement vos collaborateurs, ils se sentiront d’autant plus impliqués dans la réussite future du projet d’entreprise. Votre entreprise est suffisamment grande pour être composée managers ? Dans ce cas, n’hésitez pas à les briefer quant à l’importance de l’encouragement et des remerciements. Il existe de nombreux moyens pour féliciter régulièrement son équipe afin de conserver son intérêt et stimuler son engagement au cœur de l’entreprise. Par exemple, analyser les projets de chaque collaborateur permettra de mettre en place les actions recommandées en fonction des résultats obtenus : félicitations, encouragements, mise en place de formations et de challenges…

 

L’opportunité de repenser l’organisation du travail

Cette expérience de télétravail fût l’occasion de tester un nouveau rythme de travail. N’hésitez donc pas à faire un point avec vos équipes sur leur ressenti. Si le travail à la maison s’est bien passé, n’est-ce pas l’occasion de repenser le rythme de travail des équipes en proposant d’ajuster leurs horaires selon leurs souhaits, ou d’être plus souple quant à l’emploi du télétravail ? Le confinement fût une expérience éprouvante pour certains collaborateurs ou au contraire, novatrice et intéressante pour d’autres. Suite à celle-ci, certains pourraient effectivement souhaiter intégrer le rythme du télétravail dans leur quotidien professionnel. De nombreuses autres solutions non citées dans cet article sont à votre portée pour booster la motivation de vos salariés.

 

L’opportunité d’innover dans les modes de travail adoptés

L’un des enjeux dans ce retour au bureau va notamment être de dynamiser l’organisation et les projets afin de fédérer les équipes autour d’un ou de plusieurs sujets. Pourquoi ne pas lancer des projets collectifs, ou sonder les salariés sur les projets qui les motivent pour booster leur implication au travail ? À travers ces suggestions, les équipes vont probablement se soutenir et avancer ensemble plutôt que de rester seuls sur des projets qui ne les motivent pas ou plus.

La fin du télétravail ou du chômage partiel pourrait être l’occasion d’innover et d’apporter du changement dans son management. Pourquoi ne pas envisager de repenser votre communication interne ? Échanger davantage avec ses équipes, déléguer sur plus de sujets, communiquer de manière moins descendante et partager plus de projets : voici des pistes de réflexion pour animer vos échanges avec vos salariés. De nombreuses opportunités sont possibles en cette période inédite de covid 19 : saisissez-les !

Durant ces semaines de confinement, vos équipes se sont familiarisées avec des outils de communication à distance et de gestion de projets en ligne. Servez-vous de cette expérience pour faciliter vos réunions inter agences ou avec vos clients lointains. À présent, les solutions digitales sont probablement connues de tous. Une nouvelle façon d’aborder des sujets est à portée de main, n’hésitez pas à vous en servir !

« Chaque difficulté rencontrée doit être l’occasion d’un nouveau progrès » — Pierre de Coubertin

En d’autres termes, la période passée – et encore actuelle – a généré son lot de difficultés professionnelles. Toutefois, les changements liés au covid véhiculent aussi des opportunités potentielles. Gardons cela collectivement à l’esprit afin de se donner les moyens de saisir justement ces opportunités pour aboutir finalement à un engagement encore plus fort de toutes et tous dans le projet entrepreneurial que vous incarnez.

 

Les équipes de CAPEOS CONSEILS mettent à votre service leurs expériences et expertise technique pour répondre à vos besoins et être au plus près de vos attentes. Pour cela nous sommes présents dans le Grand Ouest (Rennes, Nantes) et Paris avec près de 190 collaborateurs. Réparti en 12 agences de proximité, le cabinet d’expertise comptable CAPEOS CONSEILS vous accompagne sur différentes missions juridiques, comptables, fiscales, sociales, audit, stratégiques et informatiques. Contacter CAPEOS CONSEILS, c’est vous assurer fiabilité et accompagnement.