News Covid-19 : les derniers textes publiés

Face aux mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation de Coronavirus Covid-19 et aider les entreprises impactées, le cabinet d’expertise comptable CAPEOS CONSEILS vous informe sur les dernières mesures. IS 2021 : quelles sont les mesures d’assouplissement ? Traitement fiscal des frais de télétravail : quelles sont les mesures spécifiques ? Taux d’allocation d’activité partielle : des modifications sont-elles à prévoir au mois de mars ? Fonds de solidarité : quelles sont les conditions d’éligibilité modifiées dans le nouveau décret ? Toutes nos équipes sont mobilisées pour accompagner et soutenir les dirigeants d’entreprise dans leurs démarches et les informer sur les évolutions de la situation.

Impôt sur les sociétés (IS) 2021 : quelles sont les mesures d’assouplissement ?

En anticipation de la baisse des résultats 2020 des entreprises, le premier acompte d’impôt sur les sociétés (IS) du 15 mars peut être modulé en fonction du résultat estimé de l’exercice clos le 31/12/2020 (et non en fonction de celui du 31/12/2019), et cela avec une marge d’erreur de 10 % possible. Ainsi, le montant du deuxième acompte doit être fixé de façon à ce que la somme de deux premiers acomptes corresponde au moins à 50 % de l’impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de l’exercice clos le 31/12/2020. Aucun formalisme spécifique n’est nécessaire pour ce dispositif optionnel.

Le remboursement des crédits d’impôt restituables en 2021 peut être demandé dès maintenant par les entreprises à l’Impôt sur les sociétés (IS), avant le dépôt de la liasse.

Pour en savoir plus sur les modalités spécifiques de calcul de l’IS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021

Quelles sont les mesures spécifiques prévues pour le traitement fiscal des frais de télétravail ?

Concernant, l’imposition des revenus 2020, les allocations versées par les employeurs aux salariés pour couvrir les frais liés au télétravail, sous forme :

d’indemnités,
de remboursements forfaitaires ou
de remboursement de frais réels

sont exonérées d’impôt sur le revenu, sous certaines modalités. Ces allocations sont exonérées dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail à domicile, soit une exonération de 50 € pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. L’allocation forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite de 550 € par an.

Pour en savoir plus, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt annoncent des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail

Aucune modification des taux d’allocation d’activité partielle au mois de mars

Les annonces de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion sont confirmées.

L’indemnisation de l’employeur

Reconduction, jusqu’au 31 mars, des taux d’allocation d’activité partielle applicables au mois de février :

60 % pour les secteurs de droit commun (un taux de 36 % sera applicable dès le 1er avril 2021)
70 % pour les secteurs protégés et pour les secteurs qui en dépendent (un taux de 60 % sera applicable dès du 1er avril 2021)
70 % pour les entreprises dont l’activité est interrompue, partiellement ou totalement, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (un taux maintenu jusqu’au 30 juin 2021)
70 % pour certaines entreprises visées à l’annexe 2 du décret (secteurs qui dépendent des secteurs protégés) dont la baisse du chiffre d’affaires est attestée par un expert-comptable

L’indemnisation du salarié en activité partielle

A compter du 1er avril 2021, le salarié placé en activité partielle recevra une indemnité horaire versée par son employeur. Cette indemnité correspondra à 60 % de sa rémunération brute. Par dérogation, les salariés des secteurs protégés (annexe 1) et des secteurs dépendant de ces secteurs subissant une importante diminution de chiffre d’affaires (annexe 2) continueront à bénéficier du taux de 70 % jusqu’au 30 avril 2021. Il en est de même pour les salariés des entreprises visées par une fermeture administrative jusqu’au 30 juin 2021.

Les durées d’indemnisation

Concernant les demandes d’autorisation préalables adressées à l’autorité administrative à compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

Les autres dispositions

Les secteurs de l’annexe 2 sont modifiées par l’ajout de 13 secteurs. L’effet des règles d’indemnisation des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans (ou d’une personne en situation de handicap) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, est décalé au 1er avril 2021.

Pour en savoir plus sur le Décret n°2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret no 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable

Pour en savoir plus sur le Décret n°2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l’allocation d’activité partielle

Nouveau décret relatif au fonds de solidarité : des conditions d’éligibilité modifiées

Plusieurs modifications pour l’aide au titre du mois de janvier 2021.

Désormais les entreprises des annexes 2 et 3 du décret, justifiant d’une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 70 % au mois de janvier 2021, peuvent obtenir une subvention :

égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouveauté) ou
égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Le décret apporte quelques modifications techniques pour l’aide au titre du mois de janvier au sujet notamment :

du chiffre d’affaires de référence des entreprises créées en octobre 2020 et interdites d’accueil du public en décembre 2020
des indemnités journalières et des pensions de retraite

Les délais de dépôts des demandes pour les associés des GAEC pour les aides d’octobre à décembre sont prolongés du 28 février 2021 jusqu’au 31 mars 2021. Enfin, une aide complémentaire au titre du mois de novembre 2020 est prévue pour les exploitations agricoles des filières dites « festives ».

En savoir plus sur Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19

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