Les modalités des nouvelles mesures du gouvernement

Prime d’activité, heures supplémentaires, hausse du smic… Parce que l’actualité est dense et en perpétuel mouvement, suite aux annonces du Président de la République le 10 décembre 2018, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver et de savoir quelles sont les modalités pratiques de mise en œuvre de ces nouvelles mesures destinées aux salariés. Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a pris connaissance du projet de loi « Mesures d'Urgence Économiques et Sociales », soumis à l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) et présenté en Conseil des Ministres mercredi 19 décembre.

Les mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année. Ces mesures sont donc susceptibles d’évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi.

Prime exceptionnelle

Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle défiscalisée (sans impôts, sans charges sociales, CSG-CRDS), dans la limite de 1000€ pour les salariés percevant en 2018 moins de trois fois le smic annuel et selon les critères suivants :

– Non obligatoire, elle est facultative
– Elle doit être versée en plus de ce qui est habituellement prévu car elle ne peut remplacer un élément de rémunération
– Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date du versement
– Elle peut être versée à tous les salariés ou uniquement à ceux dont la rémunération est en dessous d’un plafond défini préalablement en entreprise
– Le montant de la prime exceptionnelle peut varier selon le niveau de rémunération, la durée du travail inscrite au contrat et le temps de présence effectif en 2018
– Les modalités de calcul de la prime, son montant et l’éventuel plafond doivent être prévus soit par un accord d’entreprise défini avant le 31 mars 2019, soit par une décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après avoir préalablement informé les représentants du personnel de l’entreprise s’il y en a.

Heures supplémentaires

Exonérées d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite de 5000€ par an, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er janvier 2019 seront exonérées de certaines charges sociales salariales mais resteront soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance.

Hausse du smic de 100€

L’augmentation du SMIC de 100€ se fera par une hausse de la prime d’activité.

Pour plus de renseignements, les équipes du pole Social de CAPEOS CONSEILS, cabinet d’expertise comptable, sont à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous tenir informé des évolutions de ce projet de loi.