Épargne salariale : déblocage exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022

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En France, près de 11 millions de salariés disposent d’un dispositif d’épargne constituée dans l’entreprise pour un encours moyen de plus de 13 000€ par bénéficiaire. Sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), les sommes investies sont bloquées 5 années, avec toutefois quelques cas de déblocage anticipé autorisés (mariage ou Pacs, séparation, acquisition de la résidence principale, départ de l’entreprise, violences conjugales, surendettement…). Afin de réhausser le pouvoir d’achat des ménages mis à mal par l’inflation, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a instauré temporairement un dispositif de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour l’année 2022. À travers cet article, Capeos cabinet d’expertise comptable vous donne des précisions utiles pour bénéficier de ce dispositif attractif. Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif ? Jusqu’à combien le bénéficiaire peut-il débloquer ? Et quelles sommes sont exclues du déblocage ? Bonne lecture.

 

Comment faire pour débloquer son épargne salariale ?

Le législateur offre la possibilité de débloquer sous certaines conditions et à titre exceptionnel, les sommes attribuées au titre de l’intéressement. La demande de déblocage doit être présentée par courrier adressé au gestionnaire d’épargne jusqu’au 31 décembre 2022 et doit être demandé en une seule fois. L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur, sera ensuite chargé de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.

 

Quelles sommes peuvent être débloquées ?

Les sommes éligibles au déblocage sont les avoirs indisponibles :

  • issus de la participation et /ou de l’intéressement,
  • affectés avant le 1er janvier 2022 dans un PEE / PEG / PEI,
  • investis dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), hors FCPE solidaires.

NB : Il n’est possible de débloquer que les sommes accumulées jusqu’au 1er janvier 2022 : vous ne pouvez pas retirer l’intéressement ou la participation perçue cette année.

 

Est-ce que l’épargne salariale est imposable ?

Les salariés concernés peuvent retirer de leur épargne salariale jusqu’à 10 000 euros. Cette somme ne sera pas soumise ni à l’impôt sur le revenu ni à cotisations sociales.

 

Quelles sommes sont exclues du déblocage ?

Les sommes suivantes sont exclues du déblocage exceptionnel :

  • Abondements versés par votre entreprise ;
  • Versements libres effectués par le salarié ;
  • Sommes investies dans des entreprises solidaires ;
  • Sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées (sauf si un accord collectif l’autorise) ;
  • Sommes investies sur le plan d’épargne retraite collectif (Perco) et le PER d’entreprise collectif.

 

D’autres conditions au déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation est ouvert à tous les salariés (ou anciens salariés), quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Nous retrouvons également d’autres bénéficiaires concernés par le dispositif, et notamment les chefs d’entreprise, les directeurs généraux, les gérants, les présidents, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise (s’il dispose d’ores-et-déjà le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé).

 

Comment doit être utilisé l’argent que l’on souhaite débloquer ?

Le déblocage doit avoir pour finalité :

  • l’achat d’un ou de plusieurs biens ;
  • ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Concrètement, il n’est pas possible de retirer l’argent pour le placer sur un autre produit d’épargne.

Le bénéficiaire doit tenir à la disposition de l’administration fiscale, en cas de contrôle, les pièces justificatives (factures, etc.) attestant de l’usage des sommes débloquées. En cas de doute sur l’usage des sommes débloquées et/ou les justificatifs à conserver, il faut contacter l’administration fiscale.

NB : La liste des produits et services concernés devrait être publiée courant septembre.

 

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

La loi oblige l’employeur à informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage dans les 2 mois de la promulgation de la loi, donc entre le 17 août et le 17 octobre 2022.

Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 16 octobre 2022, l’employeur doit informer les salariés de cette possibilité dérogatoire de déblocage anticipé.

 

Capeos a communiqué auprès de ses collaborateurs sur la possibilité de bénéficier de ce dispositif très attractif.

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