À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la gestion des demandes de remboursement n’est plus assurée par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) comme auparavant, mais par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Ce changement s’applique à toutes les demandes portant sur des consommations réalisées à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.
Pour les consommations jusqu’au 31 décembre 2024, les demandes restent à déposer auprès de la DGDDI via le portail SIDECAR Web (procédure antérieure).
Sont concernés : les transporteurs routiers de marchandises, les transporteurs collectifs routiers de personnes et les exploitants taxis.
Modalités de dépôt des demandes à partir de 2025
La demande de remboursement se fait dans le cadre de la déclaration de TVA (déclaration de taxe sur la valeur ajoutée).
Une nouvelle case, intitulée « Crédit d’accise sur les autres produits énergétiques » , devra être complétée dans la déclaration de TVA.
Le montant de l’accise est imputé automatiquement sur le montant de TVA dû. En cas de reliquat de montant d’accise, il est remboursé par le service des impôts.
Le détail du montant à demander en remboursement est porté sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA : période, volume de carburant utilisé, nombre de véhicules, etc.
Formulaire 3310-TIC : Formulaire 3310-TIC-SD
Des simulateurs sont mis à disposition pour vous accompagner dans la détermination du montant éligible au remboursement et des éléments à renseigner sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.
(Le fichier généré par les simulateurs de calcul ne constitue pas une pièce justificative du remboursement)
Pour les demandes de remboursement au titre de 2025, les simulateurs sont accessibles en activant les liens suivants :
- Simulateur 2025 dédié aux exploitants de taxis
- Simulateur 2025 dédié aux transporteurs routiers (TRM et TCRP)
Pour les demandes de remboursement au titre de 2026, le simulateur est accessible en activant le lien suivant :
Les justificatifs ne sont plus à joindre à la déclaration mais doivent être tenus à disposition de l’administration en cas de contrôle (factures de carburant conservées 3 ans).
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Périodicité des demandes
- Transporteurs collectifs routiers de personnes et routiers de marchandises :
Les demandes peuvent être déposées mensuellement, trimestriellement ou annuellement, en fonction du régime de TVA du demandeur.
L’administration fiscale a précisé qu’une société en déclaration mensuelle peut continuer à faire des demandes trimestrielles de remboursement de l’accise (ex-TICPE).
- Exploitants de taxis :
La demande est obligatoirement annuelle, avec le premier dépôt possible en 2026 au titre des consommations effectuées en 2025.
État récapitulatif annuel
Par ailleurs, les demandeurs du remboursement doivent constituer un état récapitulatif annuel (ERA) avec des informations complémentaires aux éléments déclarés, notamment le détail des remboursements par véhicule.
Il distingue ces données par usage, par type de carburant, par région et par véhicule. Il mentionne le montant à rembourser.
L’ERA devra être établi au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année concernée par la demande de remboursement pour être tenu à disposition de l’administration.
👉 Pour en savoir plus sur l’accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE)
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