Depuis octobre 2019, le décret tertiaire a été créé pour encourager les acteurs du tertiaire à s’engager vers la sobriété énergétique. De nombreuses réglementations environnementales sont mises en place afin de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire. Par la mise en œuvre de ce décret, la France ambitionne de favoriser l’innovation, d’encourager les bonnes pratiques en matière de gestion énergétique et de contribuer significativement à la transition écologique. Bien que la mise en place du décret date de presque 5 ans, nous avons jugé utile de faire une piqure de rappel sur ce dispositif qui comporte des échéances proches.
Définition : Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire, également appelé « dispositif Eco-Energie tertiaire », vise à améliorer les performances énergétiques des bâtiments du secteur tertiaire. Issu de la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), ce décret impose des objectifs ambitieux de réduction de la consommation d’énergie pour les bâtiments tertiaires d’ici 2050.
Ce décret s’inscrit dans une démarche globale de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique, alignée avec les engagements internationaux de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?
Comme nous l’avons vu dans l’introduction, le décret tertiaire s’adresse aux acteurs du secteur tertiaire. Plus précisément, nous retrouvons un large éventail d’acteurs comme les propriétaires et locataires de bâtiments à usage privé, les collectivités territoriales et locales, les services de l’État, les professionnels du bâtiment, les maîtres d’œuvre, les maîtres d’ouvrage, les bureaux d’étude thermique, les sociétés d’exploitation, les gestionnaires immobiliers ou encore les gestionnaires de réseau de distribution d’énergie…
Plus globalement, ce sont tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² qui sont concernés, à savoir :
- Les établissements tertiaires ayant une surface de plancher supérieure à 1 000 m²,
- Les bâtiments à usage principal tertiaire regroupant plusieurs activités tertiaires dont la surface totale dépasse 1 000 m²,
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site, dès lors que la surface cumulée dédiée aux activités tertiaires est supérieure ou égale à 1 000 m².
À savoir : Les constructions temporaires, les lieux de culte et les bâtiments destinés aux opérations de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure sont exemptés du Décret Tertiaire.
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Quelles sont les obligations du Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire a pour objectif de réduire la consommation d’énergie du secteur tertiaire d’ici 2050. Pour cela, deux méthodes peuvent être choisies pour respecter la réglementation :
- La méthode relative : Cette méthode consiste à sélectionner une année de consommation énergétique de référence pour les bâtiments, entre 2010 et 2020, ajustée en fonction des variations climatiques. Il faut ensuite en fonction de cette année de référence, réduire les consommations énergétiques annuelles de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et de 60 % d’ici 2050.
- La méthode absolue : Contrairement à la précédente méthode, celle-ci utilise des seuils de consommation d’énergie finale à atteindre qui sont fixés en valeur absolue en fonction de chaque catégorie d’activité. Sur les mêmes étapes de 2030, 2040 et 2050, les pourcentages de réduction énergétiques seront donc variables en fonction de l’activité de l’acteur.
Ces valeurs variables sont prises par des arrêtés dont les premiers sont parus en 2020. Pour répondre aux objectifs, le Décret Tertiaire implique de nombreuses obligations dont une obligation de reporting facilité par la plateforme OPERAT.
Comment déclarer ses consommations énergétiques ? Focus sur la plateforme OPERAT
L’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) a développé une plateforme nommée OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) pour recueillir les données relatives à la consommation énergétique des propriétaires, bailleurs et locataires de bâtiments du secteur tertiaire. Cette plateforme constitue un élément clé des mesures mises en place par le Décret Tertiaire, visant à agir, adapter et attester les actions entreprises dans le domaine de la performance énergétique. Diverses informations doivent être saisies sur OPERAT, telles que les activités tertiaires exercées, les volumes par bâtiment, les surfaces concernées, l’année de référence et les consommations associées, ainsi que les données relatives à l’intensité d’usage des activités. En échange de ces informations, la plateforme fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des changements climatiques. Pour appuyer ces attestations annuelles, un barème, appelé Eco Energie Tertiaire, a été créé pour valoriser la progression des acteurs.
La première échéance pour la déclaration des données de consommation sur OPERAT a eu lieu en 2022, suivie d’une seconde échéance clôturée en décembre 2023. Les entreprises concernées par le décret tertiaire doivent soumettre leurs données de consommation pour l’année 2023 sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2024.
Quelles sont les sanctions prévues par le Décret Tertiaire ?
Si l’entreprise ne respecte pas l’obligation annuelle de déclaration de sa consommation, elle recevra une mise en demeure dans un délai de trois mois. Ensuite, si ces mises en demeure restent sans effet, elles seront publiées sur un site internet gouvernemental. Ce site basé sur le « Name & Shame » porte atteinte à l’image des acteurs ne respectant pas la réglementation en publiant leur nom. Les acteurs concernés s’exposent également à des sanctions financières, avec des amendes s’élevant à 1 500 € pour une personne physique et à 7 500 € pour une personne morale.
Le décret tertiaire représente une avancée significative dans la lutte contre le changement climatique. En imposant des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique pour les bâtiments du secteur tertiaire, l’État incite ainsi les acteurs concernés à repenser leurs pratiques et à adopter des mesures plus durables.
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