Le nouveau régime des entrepreneurs individuels

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Vous êtes un entrepreneur individuel et souhaitez en savoir davantage sur votre gestion de patrimoine et notamment sur la réforme du 15 mai ? Capeos vous propose une actualité dédiée à la gestion et au transfert de votre patrimoine en tant qu’entrepreneur individuel (EI).

 

Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?

L’entrepreneur individuel est aux yeux de la loi, une personne physique exerçant en son nom propre, une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (Art. L. 526-22 du Code de commerce). Il s’agit d’une forme juridique simplifiée pour les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale sans créer de société.

 

Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels

Depuis le 15 mai 2022, le législateur a déployé un nouveau statut juridique pour les entrepreneurs individuels. L’enjeu de celui-ci est de séparer les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel. Il renforce ainsi la protection des biens personnels et des potentiels risques financiers liés à son activité. Désormais, seul les biens « utiles » à l’activité de l’entrepreneur individuel peuvent être saisis par ses créanciers professionnels.
Ce nouveau dispositif simplifiera également la transmission professionnelle de l’entrepreneur individuel. En effet, lorsqu’il envisagera de céder son activité, il pourra transférer la totalité de son patrimoine professionnel sans procéder à la liquidation de son patrimoine. Qu’il s’agisse d’une donation, d’une vente ou bien d’un apport en société, la succession se voit ainsi simplifiée.
À noter que les dettes correspondant à des cotisations et des contributions sociales de l’entrepreneur individuel ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert universel de patrimoine professionnel.

 

Les différents statuts d’entrepreneur individuel concernés par ce changement

Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel concerne également les commerçants immatriculés au RCS, les artisans immatriculés au répertoire des métiers et les professionnels libéraux immatriculés à l’URSSARF.
Attention, le statut d’entrepreneur à responsabilité limité, autrement appelé l’EIRL cessera progressivement d’exister. En effet, les principaux avantages de l’EIRL son repris dans ce nouveau statut. À l’avenir il ne sera plus possible de créer d’EIRL.
À partir du 15 mai 2022 et trois mois après la promulgation de la loi (article 19 de la Loi, publiée au JORF le 15 février 2022) ce nouveau régime s’applique à toutes les nouvelles créations d’entreprises individuelles. Pour les entreprises individuelles déjà existantes, la dissociation des patrimoines ne s’applique qu’aux nouvelles créances.

 

Les exceptions liées à la séparation du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel n’a aucune démarche administrative à réaliser puisque la séparation des patrimoines s’effectue automatiquement. Cependant, le législateur a prévu quelques exceptions à cette règle :

  • En cas de manœuvres frauduleuses, l’administration fiscale garde son droit de gage sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel ;
  • Avec ce nouveau régime, l’entrepreneur individuel peut renoncer au bénéfice lié à la séparation du patrimoine en faveur d’un créancier professionnel. L’intérêt ? Lui faciliter l’obtention de crédit bancaire. « À l’initiative des parlementaires, il est prévu que le gouvernement devra remettre un rapport avant mars 2024 sur l’application du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, de son impact sur l’accès au crédit des indépendants et des potentiels abus du recours à la demande de renonciation de la part des banques » ;
  • Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel ;
  • Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont de nouveaux réunis lorsque l’entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante ;
  • Lorsqu’une liquidation judiciaire à l’égard d’un entrepreneur individuel est en cours, le tribunal peut le condamner à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif. Ainsi, la somme s’impute sur son patrimoine personnel.

 

Les nouveautés du patrimoine professionnel pour les entrepreneurs individuels

Avec cette nouvelle réforme, l’entrepreneur peut désormais céder l’intégralité de son patrimoine professionnel sans avoir à réaliser une liquidation. Le transfert de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables.
Le transfert universel du patrimoine professionnel garde cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui-ci est composé.

Bon à savoir : lorsque le bénéficiaire de ce dudit patrimoine professionnel, est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut prendre la forme d’un apport.

 

Besoin d’être accompagné(e) dans votre projet de création ? N’hésitez pas à contacter nos équipes dédiées pour vous assurer de sa viabilité.

Le Jardin des Arts à Châteaubourg fête ses 20 ans

Jardin des Arts Châteaubourg

Société d’expertise comptable de proximité avec ses agences implantées à Nantes, Rennes ou encore Vitré, Capeos prend à cœur de réaliser des partenariats locaux afin de soutenir le développement associatif, culturel, ou encore sportif autour de ses bureaux.

 

À quelques pas de notre agence d’expertise comptable de Châteaubourg, Capeos s’engage pour une nouvelle année, au côté d’une exposition artistique unique.

Parce que faire vivre la vie locale est indissociable de notre vision, Capeos réserve une place prépondérante aux acteurs locaux qui dynamisent notre région Bretonne.

 

Depuis 20 ans, le Jardin des Arts rend accessible l’art monumental au plus grand nombre dans la ville ainsi que dans le parc privé Ar Milin’ de Châteaubourg. Que vous soyez passionné, connaisseur ou néophyte, cet évènement lancé par l’association « Les Entrepreneurs Mécènes » vous impressionnera par les œuvres d’artistes contemporains à découvrir ou redécouvrir.

Créer du lien entre les différents acteurs locaux mais également mettre l’art au cœur de nos vie, sont les objectifs du Jardin des Arts. Une réussite quand on voit les visiteurs toujours nombreux qui se pressent chaque année pour admirer les plus de 130 artistes et 300 œuvres exposées depuis 20 ans.

 

Pour cette nouvelle édition, découvrez les nombreuses sculptures qui prennent place dans les allées du parc et les rues de la ville. À l’occasion des 20 ans du Jardin des Arts, trois artistes de renommée internationale subliment l’art au naturel.

Le sculpteur allemand Rainer Gross, le landartiste anglais Chris Drury et Véronique Matteudi la sculptrice-végétaliste française, ont réalisé des œuvres spécialement pour l’évènement. Elles seront en cohabitation avec d’autres œuvres d’artistes en devenir comme : Clara Burel & Alexis Poumailloux, Meven Delaunay, Louis Guillaume et Guillaume Le Borgne.

 

Profitez dès maintenant et jusqu’au 15 septembre, de cette balade artistique entre ville et nature au cœur de Châteaubourg.

 

 

Du 1er mai au 15 septembre 2022

Entrée libre et gratuite, tous les jours de 10h à minuit.

Renseignements  – 02 99 00 30 91

 

 

Une question ? Un besoin ? Toute l’équipe de notre cabinet d’expertise comptable Capeos se tient à votre disposition.

Factures impayées : comment bien relancer vos clients ?

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Encaisser en temps et en heure relève parfois du défi. Qu’il s’agisse d’un oubli de la part de votre client ou de mauvaise foi, le règlement de vos prestations s’avère parfois être un sujet délicat. Pourtant, il s’agit de la santé financière de votre entreprise et vous avez tout intérêt à mettre en place une procédure de relance. À travers cette actualité, Capeos vous propose de voir ou revoir quelques astuces pour être payé plus rapidement, sans perdre de temps, tout en restant concentré sur des tâches à valeur ajoutée.

 

Adapter les procédures de relance

Vous éprouvez des difficultés à vous faire payer dans les temps escomptés ? Il est très fréquent qu’un client oublie de régler ses factures en temps et en heure sans relance préalable. Très souvent, il s’agit d’une question d’organisation et le client a tout simplement omis de vous régler. Il existe même certaines entreprises qui attendent automatiquement d’être relancées pour procéder au paiement. Il s’agit de leur process.
Chaque société cliente est différente. C’est pourquoi, il est très important de personnaliser votre procédure en fonction du profil client. Un client sensible nécessite une relance subtile pour préserver le relationnel. Un client souvent en retard dans ses paiements quant à lui, devra être relancé plus tôt. Certains clients vont préférer le contact par téléphone, d’autres par mail… Il s’agit ainsi de moduler votre procédure en fonction du ton utilisé, de la fréquence de relance et des différents canaux de communication.
En revanche, adapter sa relance par client exigerait beaucoup trop de temps et mobiliserait beaucoup trop les équipes. Il est possible de classer les différentes catégories de client, puis, d’assigner une procédure spécifique à chaque profil. Distinguer les grands comptes des petites entreprises familiales, les clients mauvais payeurs des clients bons payeurs… Autant de catégories qui illustreront votre panel de clients.

 

Comment faire une relance de facture par mail ?

La relance d’impayée se fait souvent dans un premier temps par mail. C’est une technique moins « formelle » qu’une lettre recommandée et favorise ainsi un rapport à l’amiable. Voici les conseils de Capeos pour effectuer une bonne relance d’impayée par mail :

  • Évoquer dans un premier temps la nature de la facture ;
  • Mentionner la date de la transaction et la date d’échéance dépassée ;
  • Le montant dû ;
  • Ne pas oublier d’intégrer la facture en pièce jointe ;
  • Adopter un ton cordial. Il s’agit de la première relance, nul besoin d’être agressif ou de faire peur en évoquant des procédures juridiques. Le but de la première relance client est tout d’abord d’informer le client.

Bon à savoir : en cas de litige, le mail permet de conserver une trace écrite et détient une valeur juridique.

 

Quand relancer la société cliente pour une facture impayée ?

Lorsqu’on relance un client pour une facture impayée, le timing est très important. Il ne faut pas relancer trop tôt pour éviter de presser le client, ni trop tard car l’entreprise risque d’être déséquilibrer dans sa trésorerie.
Vous pouvez faire partir votre première relance de facture à partir du moment où le délai de paiement est arrivé à échéance. C’est-à-dire, dès qu’il est possible d’entamer une procédure de recouvrement client. Le délai de paiement fait souvent l’objet d’une négociation lors de la vente. C’est pourquoi, il est très important (et obligatoire) de mentionner sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV) le délai de paiement. Plusieurs délais de paiement existent, en voici quelques-uns :

  • Paiement comptant : le client règle le jour de la livraison ou de la réalisation ;
  • Paiement à réception : le client a une semaine pour régler (inclus le temps de réception de la facture) ;
  • Paiement avec délai par défaut : délai fixé au 30e jour suivant la livraison ou réalisation de la prestation ;
  • Paiement avec délai négocié : après une négociation, le client a jusqu’au 60e jour après l’émission de la facture pour régler.

Il peut également être envisageable de faire ce qu’on appelle une « pré-relance ». Relancer le client avant la date d’échéance. Une sorte de rappel, peut-être moins formel pour remémorer à la société cliente qu’une facture est à payer. C’est une façon d’anticiper les potentiels retards de paiement.

 

Quel est le délai légal pour régler une facture impayée ?

En droit, on parle de délai de prescription, il s’agit du délai dans lequel le créancier peut faire appel à la justice pour réclamer le paiement d’une ou plusieurs factures. Lorsque l’échéance est dépassée, le créancier ne peut plus réclamer le paiement de sa facture impayée. Pour une facture entre professionnels, le délai est de 60 jours maximum et pour des factures entre professionnel et particulier, il est de 45 jours maximum.

 

Pour être payé plus rapidement, renseignez-vous sur votre client

Lorsque vos commerciaux prospectent de nouveaux clients, assurez-vous qu’ils accordent leur attention à la solvabilité des prospects. Mettez en place une procédure qui consiste à regarder sur internet si l’entreprise du prospect est solvable, quel est son bilan, est-elle est cours de rachat, y a-t-il des procédures juridiques en cours… Cela permet de potentiellement éviter de tomber sur de mauvaises surprises, ou à minima, d’accorder un point de vigilance accru sur certaines entreprises.

 

Si vous souhaitez en savoir plus sur notre société d’expertise comptable, cliquez-ici. Et si vous souhaitez échanger sur vos projets, nous vous invitons à prendre contact avec nos experts dédiés en cliquant-ici.
Le saviez-vous, en 2024 la facturation électronique va devenir obligatoire pour les entreprises. Pour ne manquer aucune information, n’hésitez pas à consulter notre actualité dédiée à la facture électronique.