L’actualité Comptable et Sociale en bref – Février 2021

Actualité comptable sociale février

Suivre l’actualité n’est pas toujours simple que ce soit par manque de temps ou d’organisation. Pourtant, c’est un facteur essentiel pour connaître les dernières nouvelles importantes sur des secteurs comme la comptabilité et l’entreprise en général.

Pas de panique ! Grâce à l’équipe de Capeos, vous allez retrouver dans cet article, un condensé de quelques éléments de l’actualité comptable du mois de février !

 

Pas de baisse d’indemnisation de l’activité partielle

Pour compléter l’actuel dispositif, une nouvelle ordonnance introduit la majoration de l’allocation pour les employeurs des secteurs protégés qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires.

À partir de quelle diminution du chiffre d’affaires ce dispositif sera viable ? Nous ne le savons pas pour le moment et attendons un décret pour fixer ces conditions.

Ces nouvelles mesures seront effectives pour les demandes d’indemnisation des salariés en activité partielle à partir du 1er mars 2021 jusqu’à une date fixée par décret (au plus tard le 30 juin 2021).

Concernant le taux de l’allocation versée à l’employeur, il reste fixé à 60% de la rémunération horaire brute jusqu’au 28 février 2021. Pour les secteurs protégés (annexe 1*), les secteurs dépendants de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires (annexe 2*) et les entreprises visées par une fermeture administrative, le taux dérogatoire reste fixé à 70% jusqu’à cette même date. Il sera ensuite abaissé à 60% pour les secteurs des annexes 1 et 2 du 1er au 31 mars 2021.

Enfin les entreprises visées par une fermeture administrative pourront garder le taux de 70% entre le 1er mars et le 30 juin 2021.

* Retrouvez les annexes 1 et 2 ici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-ListesS1-S1bis-08-02-2020.pdf

 

Prolongement du fonds de solidarité

Depuis le début de cette crise sanitaire, l’État a mis en place un fonds de solidarité pour soutenir les petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales affectées par la crise sanitaire. L’État maintiendra dans les mois à venir son soutien aux activités touchées par la crise de la COVID.

Ainsi, le fonds de solidarité est d’ores et déjà prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Autre information importante, les entreprises des annexes 2 et 3 du décret, justifiant d’une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 70 % au mois de janvier 2021, peuvent obtenir une subvention égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence ou égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Le décret apporte également diverses modifications techniques pour cette aide concernant notamment :

  • le chiffre d’affaires de référence des entreprises créées en octobre 2020 et interdites d’accueil du public en décembre 2020
  • les indemnités journalières et les pensions de retraite

Retrouvez plus d’informations sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

 

actualite restauration travail

Les salariés peuvent déjeuner dans les espaces de travail

Vous ne le saviez peut-être pas, mais il était interdit pour un membre d’une entreprise de manger à son poste de travail. C’est d’ailleurs écrit dans l’article R4228-19 du code du travail : « Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. »

Un décret du 13 février 2021 aménage temporairement les règles applicables à la restauration sur les lieux de travail. Lorsque les gestes barrières ne peuvent pas être respectés dans les espaces de restauration collective, l’employeur peut aménager des emplacements dans les locaux affectés au travail pour faciliter la pause déjeuner.

 

Les aides à l’embauche des jeunes prolongées jusqu’au 31 mars

La période actuelle n’est pas simple pour les jeunes en recherche d’emploi. Le gouvernement a alors mis en place un dispositif « 1 jeune 1 solution », afin de favoriser l’embauche des jeunes. Les entreprises peuvent prétendre à une aide de 4 000 € sur 1 an pour l’embauche d’un jeune salarié de moins de 26 ans à temps plein. Ce montant peut être proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail (ex : 2 000 € pour un CDD de 6 mois).

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • embaucher entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021 un jeune de moins de 26 ans
  • embaucher cette personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois
  • sa rémunération doit être inférieure ou égale à 2 fois le montant du SMIC (3 110 € mensuels bruts pour un temps plein)
  • ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

À noter que vous disposez d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire la demande d’aide.

Autre dispositif prolongé jusqu’au 31 mars 2021 pour les contrats conclus : les emplois francs. Ce dispositif a été mis en place de manière généralisée sur le territoire pour favoriser le recrutement d’habitants de quartiers prioritaires de moins de 26 ans en CDI ou CDD de plus de 6 mois. La mesure « emploi franc + » constitue une aide majorée jusqu’à 17 000 € pour un CDI et 8 000 € pour un CDD.

La demande d’aide sur ce dispositif doit être réalisée dans les 3 mois suivant la signature du contrat.

 

Besoin de plus amples informations sur ces actualités ? Contactez-nous ici : https://www.capeos.fr/contactez-nous/. Les experts de Capeos se feront un plaisir de vous aiguiller et de répondre à toutes vos questions sur les sujets comptable, social ou encore juridique !

Vous pouvez également consulter les différents articles de notre blog de l’expert comptable CAPEOS !

 

Capeos – Ensemble pour entreprendre

Les modalités des nouvelles mesures du gouvernement

modalites gouvernement

Prime d’activité, heures supplémentaires, hausse du smic… Parce que l’actualité est dense et en perpétuel mouvement, suite aux annonces du Président de la République le 10 décembre 2018, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver et de savoir quelles sont les modalités pratiques de mise en œuvre de ces nouvelles mesures destinées aux salariés. Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a pris connaissance du projet de loi « Mesures d’Urgence Économiques et Sociales », soumis à l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) et présenté en Conseil des Ministres mercredi 19 décembre.

Les mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés figureront dans une loi qui devrait être adoptée d’ici la fin de l’année. Ces mesures sont donc susceptibles d’évoluer dans le cadre de l’examen du projet de loi.

Prime exceptionnelle

Les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle défiscalisée (sans impôts, sans charges sociales, CSG-CRDS), dans la limite de 1000€ pour les salariés percevant en 2018 moins de trois fois le smic annuel et selon les critères suivants :

– Non obligatoire, elle est facultative
– Elle doit être versée en plus de ce qui est habituellement prévu car elle ne peut remplacer un élément de rémunération
– Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date du versement
– Elle peut être versée à tous les salariés ou uniquement à ceux dont la rémunération est en dessous d’un plafond défini préalablement en entreprise
– Le montant de la prime exceptionnelle peut varier selon le niveau de rémunération, la durée du travail inscrite au contrat et le temps de présence effectif en 2018
– Les modalités de calcul de la prime, son montant et l’éventuel plafond doivent être prévus soit par un accord d’entreprise défini avant le 31 mars 2019, soit par une décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019, après avoir préalablement informé les représentants du personnel de l’entreprise s’il y en a.

Heures supplémentaires

Exonérées d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite de 5000€ par an, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er janvier 2019 seront exonérées de certaines charges sociales salariales mais resteront soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance.

Hausse du smic de 100€

L’augmentation du SMIC de 100€ se fera par une hausse de la prime d’activité.

Pour plus de renseignements sur ces modalités, les équipes du pole Social de CAPEOS CONSEILS, cabinet d’expertise comptable, sont à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous tenir informé des évolutions de ce projet de loi.