Comment rattraper un retard de comptabilité ?

Chaque année, les entreprises transmettent des éléments de leurs comptes annuels (compte de résultat, bilan…) à l’administration fiscale. Ces documents permettent ensuite de déterminer leur résultat imposable et de calculer l’impôt selon le régime d’imposition de l’entreprise. Lorsqu’une entreprise n’a pas recours aux services d’un professionnel du chiffre, il peut arriver qu’elle ne tienne pas sa comptabilité dans les temps. Cette situation vous parle ? Voyons ensemble comment réagir face à un retard de comptabilité.

 

Qu’est-ce que la tenue comptable ?

La tenue de la comptabilité est une « mission » pour la plupart des entreprises et sociétés. Elle consiste à enregistrer les pièces comptables (factures, notes de frais, quittances…) afin d’attester et de suivre diverses opérations. Elle permet notamment de justifier l’utilisation des fonds de l’entreprise, de sécuriser des montages financiers, et bien évidement, de répondre aux obligations de l’administration fiscale.

La tenue comptable est une obligation légale pour les artisans, les commerçants, les professions libérales, les industriels, les associations, les comités d’entreprise et certaines sociétés civiles. Sachez que cela n’implique pas les entreprises sous le régime micro-BIC et micro-BNC.

 

Les risques d’une tenue comptable tardive

Une tenue comptable non rigoureuse comporte des risques parfois lourds de conséquences. La Cour de cassation rappelle que ne pas tenir correctement la comptabilité de son entreprise constitue une faute importante selon le Code de Commerce. En effet, les entrepreneurs et les chefs d’entreprise déposant leur liasse fiscale et leur déclaration de résultat avec du retard, risquent de subir différentes sortes de pénalités. Peu importe la cause du retard, les pénalités peuvent prendre la forme d’une taxation d’office ou encore d’une majoration d’impôt

Au-delà de l’aspect financier, une mauvaise gestion comptable prive le dirigeant d’une vision globale de la situation de son entreprise. Il ne peut pas mettre en place des mesures pour ajuster sa gestion financière puisqu’il n’a pas de visibilité à court et long terme. De plus, il faut garder à l’esprit que les pièces comptables sont les premiers éléments examinés lors d’un contrôle financier. Pour en savoir plus, retrouvez notre actu sur le contrôle fiscal en entreprise.

 

Rattraper sa comptabilité avec un expert comptable

La priorité en cas de retard est de mettre rapidement à jour la situation auprès de l’administration fiscale. Confier sa comptabilité à un professionnel permet à l’entrepreneur de déléguer des dossiers nécessitant une certaine rigueur, notamment sur la collecte et l’émission des pièces justificatives. L’expert comptable demandera l’intégralité des pièces comptables pour corriger la situation. Il conseillera l’entrepreneur afin de minimiser les risques de pénalités et procédera : à la récupération et à la transmission des pièces, aux envois des déclarations d’impôt et de TVA, à l’élaboration du bilan… L’expert comptable pourra servir de médiateur auprès de l’administration fiscale et éventuellement demander des remises gracieuses sur les pénalités concernées.

 

CAPEOS CONSEILS rattrape votre tenue comptable

Pour une gestion efficace de la comptabilité, avoir recours à un expert comptable permettra au dirigeant d’entreprise d’être accompagné dans son activité en toute sérénité et en toute sécurité. CAPEOS CONSEILS déploie toute son énergie et son savoir-faire pour apporter de la clarté et des solutions efficaces aux entrepreneurs. Au quotidien, l’équipe CAPEOS est animée par le plaisir d’épauler et d’être aux côtés des dirigeants à chaque instant clé de la vie de leur entreprise.

Pour vous aider dans votre retard de comptabilité, nos 12 agences de proximité (Rennes – Nantes – Paris – Bain De Bretagne – Cesson Sévigné – Châteaubourg – Combourg – Fougères – La Guerche De Bretagne – Liffré – Mordelles – Vitré) sont à votre disposition pour mettre à jour rapidement votre situation. N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour établir au plut tôt un rattrapage de votre tenue comptable.

COVID-19 : quelles aides pour les petites entreprises ?

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Le déconfinement laisse place à une reprise progressive des activités, mais beaucoup d’entreprises restent dans une situation financière critique. Sachez que deux nouvelles aides financières viennent d’être mises en place pour les petites entreprises.

 

La Bretagne se mobilise pour ses petites entreprises et associations

Un fond d’aide a été créé communément par la Région, les départements et les intercommunalités de Bretagne. Avec la Banque des Territoires, ils mettent en place le « fond COVID Résistance ». Cette aide vise à soutenir les petites entreprises à qui on a refusé un Prêt Garanti par l’Etat (PGE). Elle sera attribuée sous forme d’un prêt à taux zéro, c’est donc une avance remboursable, pouvant aller jusqu’à 10 000 € (sous déduction de la somme éventuellement perçue par le fond de solidarité).

Ce fond est constitué grâce à une participation de 2€ des habitants du périmètre géographique concerné. Le but est de permettre aux petites structures de continuer ou reprendre leur activité malgré des pertes financières parfois conséquentes.

Pour être éligible au fond COVID Résistance il faut être :

  • Soit une entreprise ou association marchande comptant jusqu’à 10 salariés, avec un CA annuel inférieur à 1 M €.
  • Soit une Association non-marchande ou un groupement d’employeurs associatif comptant 1 à 20 salariés.

 

Attention, le prêt ne pourra vous être octroyé que si vous n’êtes éligible à une aucune autre aide, ou que les autres aides existantes auxquelles vous avez eu droit n’ont pas suffi à compenser votre déficit. L’aide COVID Résistance à vocation à compenser les manques de trésorerie dans le but d’une reprise d’activité. Le montant est donc calculé sur les besoins financiers de l’entreprise pour assurer son activité, selon les plafonds suivants :

  • De 3 500 à 10 000 € pour les acteurs économiques.
  • De 3 500 à 30 000 € pour les associations du secteur non marchand.

 

Vous pensez être éligible ? Le dépôt des demandes s’effectue en ligne à partir du 15 mai à 14h00, sur le site Bretagne Bzh : covid-resistance.bretagne.bzh. Vous aurez jusqu’au 30 septembre pour en faire la demande. Si vous êtes éligible, le versement sera effectué à compter de 18 mois après l’attribution du prêt.

 

Entreprises : bénéficiez d’une subvention pour les équipements sanitaires liés au covid-19

Le déconfinement progressif donne lieu à de nombreuses mesures préventives applicables en entreprise : retrouvez notre article dédié. Des précautions qui nécessitent parfois des investissements imprévus. Pour supporter les coûts, une subvention d’aide aux dépenses engagées spécifiquement dans ce cadre est mise en place depuis le 18 mai par la branche des risques professionnelles de l’Assurance Maladie.

 

Cette aide est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salariés. L’enjeu est de tenter de limiter l’exposition des travailleurs au coronavirus en mettant en place des mesures de sécurité et d’hygiène. Les petites entreprises et indépendant pourront ainsi se faire rembourser jusqu’à 50% HT de leurs frais en la matière. À l’aide de cette subvention, le travailleur indépendant ou l’entreprise de moins de 50 salariés pourra financer des installations leur permettant de respecter ou guider les distances sociales (barrières amovibles, cordons, poteaux, accroches murales…) et d’isoler des postes de travail (plexiglass, cloisons de séparation, bâches…). De plus, un financement de masques, visières et solutions hydroalcooliques peut être mis en place si au moins une mesure barrière listée ci-dessus est mise en place.

Pour bénéficier de la prévention TPE « Prévention COVID » par les caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS), le travailleur indépendant sans salariés doit répondre aux conditions suivantes :

  • Exercer en France ;
  • Cotiser au régime général de la Sécurité Sociale ;
  • Ne pas avoir de salarié à la date de la demande de subvention.

À l’inverse, le travailleur indépendant n’est pas éligible si :

  • Il bénéficie d’autres aides publiques concernant les mesures de protection contre le COVID-19 ;
  • Les éléments ont été financés par un crédit-bail ;
  • Les étalements ont été commandés avant la date de début de la subvention.

Pour pouvoir être valable, le travailleur indépendant doit investir au minimum 500€ HT (maximum 10 000€ HT) pour percevoir une subvention à hauteur de 50% du montant HT de son investissement. Il peut faire plusieurs demandes de subventions mais le total des montants versés ne pourra dépasser les 5 000€.

Attention, la demande de subvention doit être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.

Vous souhaitez faire la demande de subvention « Prévention COVID-19 » ? Voici le formulaire de demande :

Retrouvez ici le communiqué presse de l’Assurance Maladie au sujet de cette subvention. Votre cabinet d’expertise comptable CAPEOS CONSEILS est à votre écoute pour toutes questions supplémentaires relatives aux subventions à destination des entreprises. Nous vous invitons également à consulter notre précédente actualité concernant les aides dont vous pouvez bénéficier.

Les cadeaux d’entreprise : quelle fiscalité s’applique ?

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Les fêtes de fin d’année approchent à grands pas : avez-vous pensé aux cadeaux clients, aux cadeaux partenaires et aux cadeaux fournisseurs ? En effet, cette période de fin d’année est souvent propice aux cadeaux d’affaire ou d’entreprise offerts pour remercier une collaboration et renforcer les liens professionnels qui vous unissent. Il peut s’agir de la traditionnelle boite de chocolat, de coffrets gourmands, de produits gastronomiques, de champagnes, de produits high tech… ou encore des goodies (objets publicitaires) à l’effigie de l’entreprise. Véritable levier marketing, le cadeau d’entreprise est encadré et réglementé par l’administration fiscale. Mais pour les cadeaux d’entreprise : quelle fiscalité s’applique ? CAPEOS CONSEILS vous en dit plus sur le fonctionnement dans cette actualité dédiée.

 

La déductibilité du résultat

Dès lors qu’il est offert dans l’intérêt de l’entreprise, le cadeau d’affaire est bien souvent déductible du résultat imposable. Cependant, il convient de veiller à ce que la valeur du cadeau ne soit pas excessive. Aucun seuil de valeur n’est fixé par la législation. C’est l’administration fiscale qui évalue si la valeur du cadeau semble disproportionnée ou non. Cette évaluation tient compte notamment du chiffre d’affaires de l’entreprise qui offre le cadeau. Toutes dépenses effectuées pour les cadeaux d’entreprise doivent figurer dans le relevé détaillé des frais généraux.

Attention, si la somme des cadeaux dépasse 3000€ par an, l’entreprise a l’obligation de renseigner le relevé spécial n° 2067 intégré à la déclaration de résultats des sociétés. Elle doit renseigner l’annexe n° 2031 ter à la déclaration de résultats pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.

Au-delà d’une valeur excessive, la déductibilité des cadeaux d’entreprise du résultat imposable peut-être remise en cause.

 

Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal ?

En cas de contrôle fiscal, l’entreprise doit obligatoirement détenir les informations suivantes :

  • l’identité du bénéficiaire du cadeau,
  • les raisons pour lesquelles le cadeau a été offert,
  • les factures comprenant bien les mentions légales et obligatoires prescrites par le Code général des impôts (CGI).

En cas d’absence de ces éléments ou en cas d’erreur commise, une sanction est appliquée conformément à l’article 1763 du CGI. Une pénalité de 5 % des sommes non intégrées sur le relevé ou de 1 % lorsque les frais sont déductibles est encourue.

 

La TVA est-elle déductible ?

L’entreprise à la possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des cadeaux dont la valeur est inférieure à 69 € par bénéficiaire et par an. Si un même bénéficiaire reçoit plusieurs cadeaux dans l’année, la somme des dépenses engagées doit rester en dessous de 69€ pour que l’entreprise puisse déduire la TVA. Cette somme comprend également les frais annexes éventuels de distribution tels que les frais d’emballage et de livraison. Une revalorisation de ce plafond a lieu tous les 5 ans. C’est pourquoi, à compter du 1er janvier 2021, le montant de ce plafond devrait évoluer.

Concernant les goodies personnalisés au nom de l’entreprise ou les objets publicitaires, la TVA est récupérable sans que le montant soit plafonné.

Vous avez des questions sur vos cadeaux d’entreprise destinés à vos clients, partenaires ou fournisseurs ? Ou vous souhaitez en savoir plus sur les cadeaux d’entreprise et la fiscalité qui s’applique ? Vous pouvez contacter nos équipes comptables CAPEOS CONSEILS, à votre disposition pour plus de précisions.

Comment optimiser votre rémunération de dirigeant ?

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Vous souhaitez optimiser votre rémunération de dirigeant ? Vous vous interrogez sur les différents facteurs susceptibles d’impacter votre rémunération ? Quels sont les leviers d’optimisation afin de réduire le coût des charges sociales et de l’impôt ? Les experts du blog de CAPEOS CONSEILS vous donnent quelques pistes à explorer pour faciliter votre prise de décision dans l’optimisation de votre rémunération.

 

Bien choisir la forme juridique de sa structure

Dans un premier temps, il est essentiel de bien comprendre les différents statuts juridiques car ceux-ci définissent le statut social et le mode d’imposition (IS ou IR).

Par exemple, si vous exercez en entreprise individuelle ou en tant que gérant majoritaire d’une SARL, vous êtes considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS). Dans ce cas, les cotisations sociales et patronales seront moins élevées sur votre rémunération brute que si vous êtes « salarié ». Le gérant minoritaire d’une SARL est quant à lui « assimilé salarié » par exemple.

Lorsque votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), vous avez la possibilité d’arbitrer entre un versement de salaire ou de dividendes.

Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), la rémunération du dirigeant correspond aux bénéfices.

Si vous êtes créateur d’entreprise, vous pouvez choisir votre statut de dirigeant et retenir le mode d’imposition le plus adapté à votre situation actuelle et à venir. Si votre entreprise est déjà créée, des modifications peuvent toujours être effectuées afin d’optimiser vos revenus.

Dans tous les cas, le dirigeant ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

 

Pensez à la rémunération indirecte

Lorsque vous engagez des frais à titre personnel pour des besoins professionnels, n’omettez pas de procéder au remboursement de ces dépenses. Il est nécessaire dans ce cas de justifier ces dépenses avec vos factures et notes de frais que vous devez conserver. Ainsi, vous réduisez l’impôt sur les sociétés à payer, sans impacter votre impôt sur le revenu.

Lorsque vous travaillez à votre domicile (télétravail ou home working), vous pouvez vous verser un montant prenant en charge les frais d’électricité ou encore une partie de la taxe d’habitation. Même si ces sommes peuvent sembler minimes, cumulées entre elles, ces compléments de revenus ne sont pas à négliger pour optimiser votre rémunération de dirigeant.

 

Optimisez le véhicule du dirigeant

Faut-il privilégier la voiture de société ou utiliser son véhicule personnel intégrant les indemnités kilométriques ?

La réponse à cette question varie selon les souhaits d’acquisition du véhicule du dirigeant et selon les kilomètres parcourus en déplacements professionnels. En effet, si vous souhaitez acquérir un véhicule neuf, voire haut de gamme et que vous faites peu de déplacements professionnels (moins de 5 000 km par an), il est préférable de privilégier l’achat d’une voiture de société. A contrario, si vous souhaitez utiliser un véhicule d’occasion pour vos nombreux déplacements professionnels, optez pour le versement d’indemnités kilométriques en utilisant votre véhicule personnel.

 

Mettre en place l’intéressement : un avantage fiscal

Un autre levier qui peut vous permettre d’optimiser vos revenus de dirigeant : la mise en place d’un contrat d’intéressement au sein de votre entreprise. En effet, les dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier de l’intéressement, correspondant à la distribution d’une quote-part du bénéfice de l’entreprise, sous certaines conditions, notamment :

  • la TPE doit employer au moins un salarié,
  • le contrat d’intéressement doit avoir été mis en place 6 mois avant la date de clôture de l’exercice comptable,
  • la somme de la prime d’intéressement versée est plafonnée (30 393 € en 2019),
  • la prime versée au dirigeant d’entreprise ne doit pas dépasser le montant de la prime la plus élevée versée aux salariés.

Ainsi, les rémunérations versées sous contrat d’intéressement sont exonérées des charges sociales et le paiement des primes d’intéressement est déductible de l’IS et de l’IR.

 

Plan d’Epargne Entreprise (PEE) : un complément au plan d’intéressement

Le PEE concerna à la fois les salariés et les dirigeants d’entreprise. Il s’agit d’un contrat d’épargne dont les revenus ne sont pas imposés.

Bloquée pendant 5 ans, le déblocage de cette épargne avant les 5 ans, sans aucune pénalité fiscale, peut se faire lorsque vous êtes dans l’une des 11 situations définies (mariage, divorce, naissance, acquisition résidence principale, rupture du contrat de travail, etc.).

Ainsi, si vous choisissez de verser votre prime d’intéressement sur votre PEE, celle-ci ne sera pas imposée.

 

Pensez au plan d’épargne retraite (PERCO)

Accessible au salarié et dirigeant de TPE, le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) permet de se constituer une épargne qui sera disponible au moment de la retraite.

Le PERCO permet de constituer un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations…) dont les versements peuvent provenir :

  • d’un épargne personnelle,
  • d’un intéressement
  • d’une participation aux résultats de l’entreprise,
  • d’un compte épargne-temps.

Le PEE et le PERCO vous permettent de vous constituer une épargne pour anticiper l’avenir.

 

En fonction de votre situation personnelle et professionnelle, de nombreux leviers existent pour optimiser votre rémunération de dirigeant. Aussi, nos experts comptables sont à votre service pour analyser les dispositifs susceptibles de vous intéresser pour une meilleure optimisation de vos revenus à court, moyen et long terme.

 

Qu’est-ce que le contrôle fiscal entreprise ?

Quest ce que le controle fiscal entreprise

Dans le système français, chaque entreprise est obligée de déclarer à l’administration ses revenus perçus au cours de l’année. Par la suite, les impôts sont basés sur les impositions déclarées. Pour éviter toutes fraudes venant des contribuables, une institution a été créée pour contrôler l’exactitude des impositions déclarées. La direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui dépend du ministère de l’Économie et des Finances, procède à de nombreux contrôles fiscaux chaque année. Comment sélectionne-t-elle les contribuables qu’elle va contrôler ? CAPEOS CONSEILS, société d’expertise comptable vous éclaire sur l’origine des contrôles fiscaux.
Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que le contrôle fiscal est une étape normale dans la vie d’une entreprise. Le rôle des agents de la direction générale des Finances publiques est de vérifier la sincérité des déclarations déposées. Pour cela, ils procèdent de deux façons différentes : le contrôle fiscal sur pièces et le contrôle fiscale sur place.

Contrôle fiscal sur pièces

Au sein de leurs bureaux, les inspecteurs vérifient les déclarations des contribuables. Pour ce faire, le chef d’entreprise sollicité par un contrôle fiscal doit communiquer ses fichiers comptables à l’administration pour qu’ils puissent procéder à des calculs et des classements. Si une éventuelle anomalie est repérée, les agents vont demander à l’entreprise d’expliquer et de justifier les anomalies repérées.
À la fin de cette procédure, qui a une durée maximale de 6 mois, l’administration doit avertir le contribuable de la décision finale de ce contrôle à distance.

Contrôle fiscal sur place

Le dirigeant est prévenu au préalable qu’un contrôle va avoir lieu dans son entreprise. Selon la loi, l’administration a accès à tous les documents comptables, juridiques et commerciaux de l’entreprise (livre-journal, factures, relevés de compte bancaire…), à condition qu’ils puissent éclairer l’inspecteur dans sa mission de vérification.
À la fin de cette procédure, l’agent doit faire un compte-rendu critique sur le plan fiscal de l’entreprise. Si nécessaire, il pourra même rejeter la comptabilité si elle comporte trop d’erreurs graves et répétées notamment, en cas d’absence de fichiers FEC et d’utilisation de matériels informatiques certifiées NF525 pour les systèmes de caisse. Pour conclure cette vérification, l’inspecteur propose un entretien pour faire part de ses rectifications au contribuable.

Dans les deux cas, un document informant du contrôle fiscal est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception au contribuable. Il est important de préciser qu’un chef d’entreprise a le droit d’être accompagné d’un expert-comptable lors de cette vérification.

Comment éviter le contrôle fiscal ?

Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que le contrôle fiscal ne peut pas être évité puisqu’il est aléatoire. Toutefois, il existe des moyens pour limiter la probabilité d’être contrôlé. CAPEOS CONSEILS vous délivre quelques éléments qui semblent attirer davantage l’attention de l’administration fiscale :

  • Aucun contrôle fiscal effectué depuis la création de votre entreprise
  • Des organismes sociaux comme l’URSSAF par exemple qui auraient décelé des anomalies lors de leur dernier contrôle
  • Quelques incohérences fiscales identifiées :  défaut de déclaration, répétitions de négligences ou de retard, erreurs ou oublis…

Il est possible que votre entreprise se fasse contrôler deux années de suite. En effet, pour vérifier que les faits reprochés aient bien été corrigés au cours de l’année, l’administration peut être amenée à contrôler de nouveau votre société.
Cet article montre l’importance du classement et de la conservation de tous les documents de l’entreprise. En outre, archiver régulièrement les factures, les justificatifs ou bien les données comptables, apporte une première bonne impression à l’inspecteur.

Vous souhaitez comprendre davantage le contrôle fiscal ? Savoir précisément comment s’y préparer et le gérer ? Rendez-vous le 28 mars pour une Matinale (à Rennes dès 8h30) et un Afterwork (à Vitré dès 17h30) autour d’un échange sur l’anticipation d’un contrôle fiscal.
Parce que CAPEOS CONSEILS, cabinet d’expertise comptable, est votre co-pilote et partenaire de confiance dans tous vos projets, nous vous soutenons aussi dans cette étape cruciale et stressante pour un chef d’entreprise.

L’année blanche du prélèvement à la source

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A compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source pour tous les contribuables afin d’éviter le décalage entre les revenus perçus à l’instant T et le montant de l’imposition calculé sur le revenu de l’année précédente. L’année 2018 étant une année de transition, comment s’effectuera l’imposition des revenus ? Afin d’éviter la double imposition en 2019 correspondant au prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et au paiement de l’impôt sur les salaires de 2018, théoriquement dû en 2019, il a été acté qu’un crédit d’impôt neutralisera l’imposition des revenus de 2018. Cette année de transition est appelée pour l’administration fiscale « année blanche ».

 

Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) ?

 

Le Crédit d’Impôt CIMR permet d’effacer l’impôt calculé sur la totalité des revenus non exceptionnels de l’année 2018. Il est à noter que l’administration fiscale exclut du CIMR, les revenus exceptionnels perçus en 2018 comme par exemple :

  • Les indemnités de rupture de contrat de travail – Les indemnités de cessation des fonctions de dirigeant et de mandataire social
  • Les primes perçues sans lien avec le contrat de travail…

Par ailleurs, les revenus fonciers étant exclus du prélèvement à la source, ils sont considérés comme des revenus exceptionnels et ne sont donc pas concernés par le CIMR.

 

Que se passe-t-il pour les réductions et crédits d’impôts en année blanche ?

 

Au cours de l’année blanche, les bénéfices des crédits et réductions d’impôts seront conservés. Les avantages fiscaux faisant l’objet d’abattement seront intégrés directement au taux de prélèvement et les réductions d’impôt dues grâce aux dons versés auprès d’associations seront réglées courant 2019. Les crédits d’impôts (emploi de personnes à domicile, garde d’enfants, dispositifs Pinel, Censi-Bouvard, Scellier…) seront perçus sous la forme d’un acompte de 60% du montant des dépenses engagées le 15 janvier 2019. Pour les années suivantes, le virement des crédits d’impôt sera effectué au mois d’août selon la déclaration réalisée au printemps.

 

Calendrier du Prélèvement à la source (PAS)

 

Au 1er janvier, le PAS entre en vigueur. Même si l’imposition des revenus de 2018 est susceptible d’être neutralisée par le Crédit d’Impôt CIMR, une déclaration de revenu devra quand même être effectuée en avril-juin 2019. Une actualisation du taux de prélèvement sera faite en septembre 2019. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos précédentes actualités sur le sujet. Sachez que toute l’équipe de CAPEOS CONSEILS est à vos côtés pour vous conseiller au mieux de vos intérêts et répondre à vos interrogations.

En savoir plus sur le prélèvement à la source

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Afin de supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant des contribuables dont les revenus peuvent fluctuer en raison d’un changement de situation (familiale ou professionnelle), l’administration fiscale met en oeuvre le prélèvement à la source. A compter du 1er janvier 2019, ce principe du prélèvement à la source s’appliquera sur les revenus de chaque contribuable. Ainsi, il revient donc à chaque employeur de se saisir de ce sujet colossal dès à présent pour être prêt à collecter l’impôt sur le revenu de ses collaborateurs.

 

Comment seront communiqués aux entreprise les taux de prélèvement ?

 

L’administration fiscale transmettra aux entreprises les taux de prélèvement par flux de retour de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et seront ainsi intégrés dans le logiciel de paie. Il revient donc à chaque employeur de s’assurer de la compatibilité du logiciel de paie. En effet, via le locigiel de paie, les entreprises appliqueront le taux de prélèvement transmis sur le salaire de leurs collaborateurs et calculeront le montant des prélèvements qu’elles transmettront au Trésor Public.

 

Quel sera le taux applicable pour les contrats courts ?

 

Pour les salariés en CDD, en travail temporaire, saisonniers et intermittents, dont le contrat est inférieur à 2 mois, un taux neutre s’appliquera sur leur rémunération, dans la limite des 2 premiers mois d’embauche. Pour les stagiaires et les apprentis, sachez que leur rémunération n’étant pas imposable, le prélèvement à la source ne sera donc pas applicable.

 

Le salarié peut-il transmettre un taux à son employeur ?

 

Seule la Direction Générale des Finances Publiques est habilitée à transmettre par retour de flux de la DSN, le taux de prélèvement de chaque salarié à l’employeur. Ce dernier est tenu de respecter le délai de validité de ce taux transmis par l’Administration Fiscale sous réserve de sanctions. En effet, en cas d’erreur ou de retard, l’employeur est soumis à une amende de 5% du montant du prélèvement litigieux, dans la limite de 250€.

Vous vous interrogez également sur les démarches à suivre en cas d’absence de transmission à l’employeur d’un taux personnalisé d’un salarié, sur les responsabilités de l’employeur en cas de fraude, d’erreur ou défaillance, sur le traitement des réductions et crédits d’impôt… Nous tenterons de répondre à ces interrogations dans une prochaine actualité. Nos experts de CAPEOS CONSEILS sont à votre disposition pour vous accompagner et vous renseigner dans vos démarches. Contactez-nous