L’actualité Comptable et Sociale en bref – Février 2021

Actualité comptable sociale février

Suivre l’actualité n’est pas toujours simple que ce soit par manque de temps ou d’organisation. Pourtant, c’est un facteur essentiel pour connaître les dernières nouvelles importantes sur des secteurs comme la comptabilité et l’entreprise en général.

Pas de panique ! Grâce à l’équipe de Capeos, vous allez retrouver dans cet article, un condensé de quelques éléments de l’actualité comptable du mois de février !

 

Pas de baisse d’indemnisation de l’activité partielle

Pour compléter l’actuel dispositif, une nouvelle ordonnance introduit la majoration de l’allocation pour les employeurs des secteurs protégés qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires.

À partir de quelle diminution du chiffre d’affaires ce dispositif sera viable ? Nous ne le savons pas pour le moment et attendons un décret pour fixer ces conditions.

Ces nouvelles mesures seront effectives pour les demandes d’indemnisation des salariés en activité partielle à partir du 1er mars 2021 jusqu’à une date fixée par décret (au plus tard le 30 juin 2021).

Concernant le taux de l’allocation versée à l’employeur, il reste fixé à 60% de la rémunération horaire brute jusqu’au 28 février 2021. Pour les secteurs protégés (annexe 1*), les secteurs dépendants de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires (annexe 2*) et les entreprises visées par une fermeture administrative, le taux dérogatoire reste fixé à 70% jusqu’à cette même date. Il sera ensuite abaissé à 60% pour les secteurs des annexes 1 et 2 du 1er au 31 mars 2021.

Enfin les entreprises visées par une fermeture administrative pourront garder le taux de 70% entre le 1er mars et le 30 juin 2021.

* Retrouvez les annexes 1 et 2 ici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDS-ListesS1-S1bis-08-02-2020.pdf

 

Prolongement du fonds de solidarité

Depuis le début de cette crise sanitaire, l’État a mis en place un fonds de solidarité pour soutenir les petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales affectées par la crise sanitaire. L’État maintiendra dans les mois à venir son soutien aux activités touchées par la crise de la COVID.

Ainsi, le fonds de solidarité est d’ores et déjà prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Autre information importante, les entreprises des annexes 2 et 3 du décret, justifiant d’une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 70 % au mois de janvier 2021, peuvent obtenir une subvention égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence ou égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Le décret apporte également diverses modifications techniques pour cette aide concernant notamment :

  • le chiffre d’affaires de référence des entreprises créées en octobre 2020 et interdites d’accueil du public en décembre 2020
  • les indemnités journalières et les pensions de retraite

Retrouvez plus d’informations sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

 

actualite restauration travail

Les salariés peuvent déjeuner dans les espaces de travail

Vous ne le saviez peut-être pas, mais il était interdit pour un membre d’une entreprise de manger à son poste de travail. C’est d’ailleurs écrit dans l’article R4228-19 du code du travail : « Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. »

Un décret du 13 février 2021 aménage temporairement les règles applicables à la restauration sur les lieux de travail. Lorsque les gestes barrières ne peuvent pas être respectés dans les espaces de restauration collective, l’employeur peut aménager des emplacements dans les locaux affectés au travail pour faciliter la pause déjeuner.

 

Les aides à l’embauche des jeunes prolongées jusqu’au 31 mars

La période actuelle n’est pas simple pour les jeunes en recherche d’emploi. Le gouvernement a alors mis en place un dispositif « 1 jeune 1 solution », afin de favoriser l’embauche des jeunes. Les entreprises peuvent prétendre à une aide de 4 000 € sur 1 an pour l’embauche d’un jeune salarié de moins de 26 ans à temps plein. Ce montant peut être proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail (ex : 2 000 € pour un CDD de 6 mois).

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • embaucher entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021 un jeune de moins de 26 ans
  • embaucher cette personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois
  • sa rémunération doit être inférieure ou égale à 2 fois le montant du SMIC (3 110 € mensuels bruts pour un temps plein)
  • ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

À noter que vous disposez d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire la demande d’aide.

Autre dispositif prolongé jusqu’au 31 mars 2021 pour les contrats conclus : les emplois francs. Ce dispositif a été mis en place de manière généralisée sur le territoire pour favoriser le recrutement d’habitants de quartiers prioritaires de moins de 26 ans en CDI ou CDD de plus de 6 mois. La mesure « emploi franc + » constitue une aide majorée jusqu’à 17 000 € pour un CDI et 8 000 € pour un CDD.

La demande d’aide sur ce dispositif doit être réalisée dans les 3 mois suivant la signature du contrat.

 

Besoin de plus amples informations sur ces actualités ? Contactez-nous ici : https://www.capeos.fr/contactez-nous/. Les experts de Capeos se feront un plaisir de vous aiguiller et de répondre à toutes vos questions sur les sujets comptable, social ou encore juridique !

Vous pouvez également consulter les différents articles de notre blog de l’expert comptable CAPEOS !

 

Capeos – Ensemble pour entreprendre

Comptable ou expert comptable ?

metier comptable et expert comptable

Vous venez de créer votre entreprise et vous avez besoin d’un service comptable ? Vous cherchez un prestataire et une question vous vient : comptable ou expert-comptable ? Les deux professions sont bien distinctes et en tant que chef d’entreprise, vous devez mesurer les conséquences en matière d’accompagnement comptable. CAPEOS CONSEILS vous propose de revenir sur les fondamentaux de ces deux professions.

 

La distinction entre le comptable et l’expert comptable se situe essentiellement au niveau de la qualification du diplôme, de la responsabilité face à la loi et de l’étendue des missions.

 

Les formations des métiers comptable et expert comptable

Pour exercer la profession métier de comptable, le professionnel doit obtenir une licence ou un master puis effectuer quelques stages. Pour accéder au métier d’expert comptable, le professionnel doit quant à lui, suivre un cursus de 8 années d’études puis 3 ans de stage au sein d’un cabinet d’expertise comptable.

Il existe plusieurs niveaux de formation pour devenir un professionnel du chiffre :

  • Le DCG, Diplôme de Comptabilité et de Gestion Bac+3
  • Le DSCG, Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion Bac+5
  • Le DEC, Diplôme d’Expertise Comptable Bac+8. DSCG dont 3 années de stage rémunéré en cabinet, permettant d’acquérir une première longue expérience professionnelle. Enfin, le professionnel doit s’inscrire et prêter serment auprès de l’Ordre des Experts-Comptables.

Vous êtes intéressé par la profession d’expertise comptable ? N’hésitez pas à visionner notre vidéo sur l’un des experts comptables stagiaires CAPEOS CONSEILS.

 

Les métiers de comptable et d’expert comptable

Un comptable est un professionnel du chiffre dont les missions consistent à rassembler et considérer les comptes de la structure. En fonction de son expérience, il peut être amené à être en charge de :

  • Préparer le bilan ;
  • Enregistrer les opérations comptables ;
  • Établir des déclarations fiscales ;
  • Établir les déclarations d’impôts ;
  • Établir une gestion prévisionnelle et financière.

Le comptable peut exercer son métier en tant que salarié d’une entreprise ou au sein d’un cabinet d’expertise comptable. À l’inverse, un expert comptable ne peut être salarié d’une entreprise puisqu’il doit impérativement garder son indépendance et son impartialité en exerçant une profession libérale. Il peut réaliser toutes les missions confiées au comptable mais aussi d’autres missions propres à sa profession :

  • Vérification des opérations du comptable ;
  • Assistance en cas de contrôle fiscal ;
  • Contrôle des déclarations fiscales ;
  • Conseil sur le plan social, fiscal, juridique et sur la gestion d’entreprise.

 

Exercice illégal de la profession

Il est très important de rappeler qu’un comptable n’a pas le droit d’exercer la profession d’un tiers en tant qu’entrepreneur. En effet, il peut exercer sa profession en tant que salarié dans une entreprise ou dans un cabinet mais pas en tant que free-lance. Ce comportement frauduleux est très grave puisqu’il constitue un délit d’exercice illégal de la profession. Comptable ou expert comptable, cette usurpation peut entraîner des conséquences fortes sur les comptes de l’entreprise.

 

Être bien entouré est fondamental pour sécuriser et assurer l’avenir de l’entreprise. Vous avez besoin de l’avis et de l’expertise d’un expert ? Contactez notre cabinet pour être mis en relation avec l’agence la plus proche de chez vous. CAPEOS CONSEILS, ensemble pour entreprendre.

Comment rattraper un retard de comptabilité ?

rattraper retard comptabilité

Chaque année, les entreprises transmettent des éléments de leurs comptes annuels (compte de résultat, bilan…) à l’administration fiscale. Ces documents permettent ensuite de déterminer leur résultat imposable et de calculer l’impôt selon le régime d’imposition de l’entreprise. Lorsqu’une entreprise n’a pas recours aux services d’un professionnel du chiffre, il peut arriver qu’elle ne tienne pas sa comptabilité dans les temps. Cette situation vous parle ? Voyons ensemble comment réagir face à un retard de comptabilité.

 

Qu’est-ce que la tenue comptable ?

La tenue de la comptabilité est une « mission » pour la plupart des entreprises et sociétés. Elle consiste à enregistrer les pièces comptables (factures, notes de frais, quittances…) afin d’attester et de suivre diverses opérations. Elle permet notamment de justifier l’utilisation des fonds de l’entreprise, de sécuriser des montages financiers, et bien évidement, de répondre aux obligations de l’administration fiscale.

La tenue comptable est une obligation légale pour les artisans, les commerçants, les professions libérales, les industriels, les associations, les comités d’entreprise et certaines sociétés civiles. Sachez que cela n’implique pas les entreprises sous le régime micro-BIC et micro-BNC.

 

Les risques d’une tenue comptable tardive

Une tenue comptable non rigoureuse comporte des risques parfois lourds de conséquences. La Cour de cassation rappelle que ne pas tenir correctement la comptabilité de son entreprise constitue une faute importante selon le Code de Commerce. En effet, les entrepreneurs et les chefs d’entreprise déposant leur liasse fiscale et leur déclaration de résultat avec du retard, risquent de subir différentes sortes de pénalités. Peu importe la cause du retard, les pénalités peuvent prendre la forme d’une taxation d’office ou encore d’une majoration d’impôt

Au-delà de l’aspect financier, une mauvaise gestion comptable prive le dirigeant d’une vision globale de la situation de son entreprise. Il ne peut pas mettre en place des mesures pour ajuster sa gestion financière puisqu’il n’a pas de visibilité à court et long terme. De plus, il faut garder à l’esprit que les pièces comptables sont les premiers éléments examinés lors d’un contrôle financier. Pour en savoir plus, retrouvez notre actu sur le contrôle fiscal en entreprise.

 

Rattraper sa comptabilité avec un expert comptable

La priorité en cas de retard est de mettre rapidement à jour la situation auprès de l’administration fiscale. Confier sa comptabilité à un professionnel permet à l’entrepreneur de déléguer des dossiers nécessitant une certaine rigueur, notamment sur la collecte et l’émission des pièces justificatives. L’expert comptable demandera l’intégralité des pièces comptables pour corriger la situation. Il conseillera l’entrepreneur afin de minimiser les risques de pénalités et procédera : à la récupération et à la transmission des pièces, aux envois des déclarations d’impôt et de TVA, à l’élaboration du bilan… L’expert comptable pourra servir de médiateur auprès de l’administration fiscale et éventuellement demander des remises gracieuses sur les pénalités concernées.

 

CAPEOS CONSEILS rattrape votre tenue comptable

Pour une gestion efficace de la comptabilité, avoir recours à un expert comptable permettra au dirigeant d’entreprise d’être accompagné dans son activité en toute sérénité et en toute sécurité. CAPEOS CONSEILS déploie toute son énergie et son savoir-faire pour apporter de la clarté et des solutions efficaces aux entrepreneurs. Au quotidien, l’équipe CAPEOS est animée par le plaisir d’épauler et d’être aux côtés des dirigeants à chaque instant clé de la vie de leur entreprise.

Pour vous aider dans votre retard de comptabilité, nos 12 agences de proximité (Rennes – Nantes – Paris – Bain De Bretagne – Cesson Sévigné – Châteaubourg – Combourg – Fougères – La Guerche De Bretagne – Liffré – Mordelles – Vitré) sont à votre disposition pour mettre à jour rapidement votre situation. N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour établir au plut tôt un rattrapage de votre tenue comptable.