Partenariat entre la Banque de France et la DGFIP : une efficience pour collecter les liasses fiscales

liasse fiscale comptable

Votre cabinet d’expert comptable CAPEOS détaille dans cette actualité le nouveau partenariat établit entre la Banque de France et la Direction Générale des Finances Publiques pour simplifier les démarches des entreprises. Nous aborderons ici les questions suivantes : quelle est la définition d’une liasse fiscale ? Pourquoi avoir fait évoluer son mode de collecte ? Découvrez les réponses à ces interrogations.

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

Une entreprise ou son expert-comptable produit et remet à l’administration fiscale un ensemble de documents fiscaux lors de la clôture de l’exercice. C’est ce qu’on appelle la liasse fiscale (également nommée déclaration fiscale des entreprises). Cette dernière détermine le résultat imposable de l’entreprise et par conséquent le montant des impôts qui devra être payé. La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises à l’exception faite pour les micro-entrepreneurs (anciennement appelés auto-entrepreneurs).

Pourquoi ce partenariat entre la Banque de France et la Direction Générale des Finances Publiques ?

Certaines entreprises devaient envoyer les données des liasses fiscales à la fois à la Direction Générale des Finances Publiques et à la Banque de France pour sa mission d’analyse économique. Cette double transmission n’étant pas optimale, les deux organismes ont décidé de s’unir afin de mettre en place un processus automatisé de retransmission des documents fiscaux. Depuis le 15 février 2021, les entreprises concernées effectuent à présent un seul envoi à la DGFIP qui se charge ensuite de retransmettre les documents à la Banque de France.

Ce dispositif recouvre les annexes aux déclarations de résultats des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) relevant du régime normal (RN) ou simplifié d’imposition (RSI). Il porte sur l’intégralité des feuillets du régime normal (2050 à 2059G) ou simplifié (2033A à 2033G) en application de l’Article L141-6 du code monétaire et financier (CMF) et de l’article L135 I du Livre des Procédures Fiscales.

Quels sont les atouts de cette transmission automatisée ?

Cette évolution présente de nombreux avantages pour les entreprises mais également pour la Banque de France et la DGFIP.

  • Une simplification des démarches pour les entreprises.
  • Une couverture plus complète du périmètre des entreprises donnant lieu à une cotation par la Banque de France. Un élément important dans la période actuelle où la crise sanitaire a encore accru le besoin qu’ont les entreprises, leurs banques et les pouvoirs publics de disposer de l’analyse de la Banque de France.
  • Une amélioration du financement de l’économie en procurant aux entreprises les taux parmi les plus bas au sein de l’Union Européenne. C’est une conséquence positive de l’élargissement des créances que les banques peuvent apporter en garantie des refinancements qu’elles demandent à l’Eurosystème.
  • Un renforcement des moyens d’action des pouvoirs publics pour la prévention et le traitement des difficultés des entreprises mais également pour le développement du tissu productif en France.
  • La protection des données et le respect des règles de confidentialités (RGPD).

La Banque de France ne demandera donc plus aux entreprises, sauf pour de rares exceptions (associations, fondations ou encore groupes produisant des comptes consolidés), leurs documents comptables.

Pour vous aider et vous accompagner dans vos formalités et vos déclarations fiscales obligatoires, l’équipe du cabinet d’expertise comptable CAPEOS reste à votre entière disposition.  Contactez notre cabinet comptable pour toute question ou demande de rendez-vous.